Renseignements sur les dossiers

Droit criminel — Agression sexuelle — Appels — Verdict déraisonnable –– La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur de droit en concluant que les verdicts prononcés n’étaient pas déraisonnables?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

(ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION AU DOSSIER)

Au terme d’un procès tenu devant une juge seule de la Cour supérieure de justice de l’Ontario, les appelants ont été déclarés coupables d’un chef d’agression sexuelle à l’égard de la plaignante, pour lequel ils ont été accusés conjointement.

Les juges majoritaires de la Cour d’appel de l’Ontario ont rejeté les appels formés par les appelants, concluant que les verdicts n’étaient pas déraisonnables. Premièrement, compte tenu de tous les éléments de preuve, il était loisible de prononcer des verdicts de culpabilité et ceux-ci n’étaient donc pas déraisonnables en ce sens qu’aucun juge des faits, ayant reçu des directives appropriées et agissant de manière judiciaire, n’aurait raisonnablement pu les rendre. Deuxièmement, les verdicts n’étaient pas déraisonnables en ce qu’on y était arrivé de façon illogique ou irrationnelle. La juge du procès comprenait très bien la contestation des appelants relativement au souvenir de la plaignante quant à l’agression. La juge a soigneusement examiné les éléments de preuve présentés par la plaignante et a tiré des conclusions qui lui étaient loisibles de tirer à partir de ceux-ci. Ces conclusions commandaient la déférence.

Le juge Dawe, dissident, aurait accueilli les appels, annulé les déclarations de culpabilité et ordonné la tenue d’un nouveau procès. Il était d’accord pour dire que les verdicts n’étaient pas déraisonnables en ce sens qu’aucun juge des faits, ayant reçu des directives appropriées et agissant de manière judiciaire, n’aurait raisonnablement pu les rendre. Toutefois, il a conclu que les verdicts étaient néanmoins déraisonnables en raison de la manière par laquelle la juge y est arrivée — c’est-à-dire, en suivant un parcours de raisonnement qu’il estimait être illogique ou irrationnel. Selon lui, les motifs de la juge du procès ont révélé qu’elle n’avait pas réellement bien saisi la question au cœur du litige qu’elle devait trancher, soit, celle de savoir si les retours en arrière pendant le sommeil de la plaignante étaient des souvenirs réels, plutôt que de la fabulation générée par son esprit endormi. La juge du procès a tenu pour avérée la prémisse cruciale que les retours en arrière pendant le sommeil constituaient de véritables souvenirs. Cela a eu pour effet de rendre essentiellement tautologique sa conclusion portant que les retours en arrière pendant son sommeil n’étaient pas un rêve.