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41611
Harris Nnane c. His Majesty the King
(Ontario) (Criminelle) (De plein droit)
(Ordonnance de mise sous scellés)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2025-04-30 | Ordonnance sur demande de directives, par LA COUR | |
| 2025-04-30 |
Décision sur demande de directives, À LA SUITE DE LA DEMANDE de l’appelant en vue de présenter un complément de preuve; ET À LA SUITE DE LA DEMANDE de l’intimée sollicitant des directives; ET À LA SUITE DE LA DEMANDE de l’appelant en prorogation du délai pour signifier et déposer la réponse à la requête de l’intimée sollicitant des directives au 11 avril 2025; ET APRÈS EXAMEN des documents déposés; IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT: La requête en prorogation est accueillie. En application du par. 8(1) des Règles de la Cour suprême du Canada, l’intimée est dispensée d’observer la règle 52 des Règles de la Cour suprême du Canada, conformément à laquelle sa requête visant le renvoi par la Cour de la requête en vue de présenter un complément de preuve aurait dû être présentée. IL EST PAR LA PRÉSENTE EN OUTRE ORDONNÉ CE QUI SUIT : La requête en vue de présenter un complément de preuve est renvoyée à la Cour d’appel de l’Ontario en vertu de l’art. 46.1 de la Loi sur la Cour suprême pour décision. Le dossier relatif à la requête de l’appelant en vue de présenter un complément de preuve est scellé jusqu’au prononcé d’une nouvelle ordonnance par la Cour ou par un juge de la Cour d’appel de l’Ontario. L’appel est suspendu jusqu’à la décision de la Cour d’appel de l’Ontario sur la requête en vue de présenter un complément de preuve. Jugement en conséquence |
|
| 2025-04-30 | Décision sur requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, Voir l'ordonnance sur la demande de directives | |
| 2025-04-30 | Décision sur requête en prorogation de délai, Voir l'ordonnance sur la demande de directives | |
| 2025-04-30 | Présentation de demande de directives | |
| 2025-04-30 | Présentation de requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve | |
| 2025-04-30 | Présentation de requête en prorogation de délai | |
| 2025-04-17 | Requête en prorogation de délai, (Format livre), objet: réponse à la demande des directives, complété le : 2025-04-22, (Version imprimée due le 2025-04-28) | Harris Nnane |
| 2025-04-11 | Réponse à demande de directives, (Format lettre), complété le : 2025-04-22, (Version imprimée due le 2025-04-22) | Harris Nnane |
| 2025-03-19 | Demande de directives, (Format livre), complété le : 2025-03-21, (Version imprimée déposée le 2025-03-20) | His Majesty the King |
| 2025-03-10 | Correspondance provenant de, l'appelant - objet : nouveaux éléments de preuve | Harris Nnane |
| 2025-03-05 | Correspondance provenant de, l'intimé, objet: requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve | His Majesty the King |
| 2025-02-25 | Requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, (Format livre), SCELLÉ selon l'ordonnance de la Cour (30-04-2025), complété le : 2025-02-27, (Version imprimée déposée le 2025-02-26) | Harris Nnane |
| 2025-02-25 | Attestation (sur le contenu du dossier), 24A, (Version imprimée déposée le 2025-02-26) | Harris Nnane |
| 2025-02-25 | Dossier de l'appelant(e), (Format livre), 5 Volumes, complété le : 2025-02-25, (Version imprimée déposée le 2025-02-26) | Harris Nnane |
| 2025-02-25 | Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2025-02-25, (Version imprimée déposée le 2025-02-26) | Harris Nnane |
| 2024-12-23 | Accusé de réception d'un avis d'appel | |
| 2024-12-19 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2025-01-06) | Harris Nnane |
| 2024-12-19 | Avis d'appel, (Format lettre), complété le : 2024-12-19, (Version imprimée déposée le 2025-01-06) | Harris Nnane |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Nnane, Harris | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| His Majesty the King | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Nnane, Harris
Procureur(s)
Spencer Bass
77 King Street West, Suite 4130
Toronto-Dominion Centre, TD North Tower
Toronto, Ontario
M5K 1H1
Téléphone : (416) 593-1668
Télécopieur : (416) 593-9345
Courriel : naderh@stockwoods.ca
Correspondant
50 O'Connor Street Suite 1313
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 702-5560
Télécopieur : (613) 702-5573
Courriel : mvincelette@powerlaw.ca
Partie : His Majesty the King
Procureur(s)
Jeremy Streeter
Lilly Gates
Crown Law Office Criminal, 10th Flr.
720 Bay Street
Toronto, Ontario
M7A 2S9
Téléphone : (416) 326-4600
Télécopieur : (416) 326-4656
Courriel : karen.papadopoulos@ontario.ca
Sommaire
Mots-clés
Droit criminel — Preuve — Nouvel élément de preuve — La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur en refusant d’admettre de nouveaux éléments de preuve que l’on souhaitait présenter en appel?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
L’appelant, Harris Nnane, a été déclaré coupable de deux chefs de meurtre au premier degré à l’issue de son procès devant une juge siégeant avec un jury, relativement à une fusillade à Toronto. Devant la Cour d’appel, M. Nnane a offert de nouveaux éléments de preuve provenant d’un témoin n’ayant pas témoigné au procès, qui identifieraient un tiers, décédé depuis, comme étant le tireur.
Les juges majoritaires de la Cour d’appel ont conclu qu’on ne pouvait pas raisonnablement ajouter foi aux nouveaux éléments de preuve proposés et qu’ils ne satisfaisaient donc pas au critère d’admission à titre de nouvelle preuve en appel. Par conséquent, l’appel a été rejeté et les déclarations de culpabilité ont été confirmées. Le juge Dawe, dissident, aurait admis les nouveaux éléments de preuve en appel. Étant donné que ces nouveaux éléments de preuve auraient pu avoir une incidence sur le verdict du jury s’ils étaient crus, le juge Dawe aurait accueilli l’appel et ordonné la tenue d’un nouveau procès.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure de justice de l’Ontario
Harris Nnane est déclaré coupable de deux chefs d'accusation de meurtre au premier degré.
Appel rejeté; les condamnations pour meurtre au premier degré sont affirmées. Le juge Dawe, dissent, aurait accueilli l’appel et ordonné la tenue d’un nouveau procès.
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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