Renseignements sur les dossiers

Contrats — Contrats commerciaux — Violation de contrat — Renonciation aux exigences du contrat — Jugement sommaire — Un jugement sommaire est rendu en faveur de l’entrepreneur général contre le propriétaire foncier et des dommages-intérêts sont accordés — Interprétation qu’il convient de donner aux dispositions clés d’un contrat type dans le secteur d’activités du Comité canadien des documents de construction (« contrat du CCDC ») relatif aux droits des propriétaires et des consultants — Aux termes du contrat du CCDC, à quel moment une partie renonce-t-elle à ses droits de signer des ordres de changement et consent-elle à des choses additionnelles? — Dans quelles circonstances une non-renonciation ou un non-consentement autre que dans le cadre d’une clause par écrit sera-t-il exécutoire? — Quelle est la norme de contrôle à appliquer à des contrats types dans ce secteur d’activités, tel le contrat du CCDC, qui ne sont pas offerts sur le fondement du principe « à prendre ou à laisser »?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Deux appels ont été entendus simultanément en lien avec un projet de restauration de l’enveloppe d’un immeuble d’habitation en copropriété. Le juge saisi de la motion a exercé son pouvoir discrétionnaire afin de rendre un jugement sommaire en faveur de l’entrepreneur général, l’intimée Marrbeck Construction Ltd., contre le propriétaire foncier, la demanderesse Winnipeg Condominium Corporation No. 40 (WCC); et en faveur de Transcona Roofing Ltd., le sous-traitant de Marrbeck, contre Marrbeck relativement à la réclamation de Transcona.

En ce qui a trait à l’action de Marrbeck, le juge saisi de la motion a conclu que la somme exigible que WCC devait à Marrbeck constituait la totalité de la réclamation de Marrbeck qui s’élevait à 1 497 929,01 $. La Cour d’appel a rejeté l’appel de WCC quant à la question de la responsabilité, mais a accueilli l’appel relatif aux dommages-intérêts en partie.