Renseignements sur les dossiers

Procédure civile — Injonctions — Ordonnance provisoire de conservation — Le tribunal a rendu une ordonnance provisoire de conservation en faveur de l’intimé afin de conserver les biens saisis lors d’une enquête en matière de trafic de drogue, notamment des voitures, de l’argent et des objets de valeur — Les demandeurs allèguent que les articles saisis étaient de nature personnelle et n’étaient pas liés à la criminalité — Le juge saisi de la demande a conclu qu’il avait été satisfait au critère permettant de rendre l’ordonnance — Il a en outre estimé que l’intimé avait établi qu’il existait une question sérieuse à trancher, à savoir si les articles saisis étaient un instrument du crime ou un produit de la criminalité — Le juge a également conclu que l’ordonnance devait être rendue puisque les demandeurs n’avaient pas démontré que celle-ci était contraire à l’intérêt de la justice — La Cour d’appel a confirmé l’ordonnance — La demande soulève-t-elle une question d’importance pour le public?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Le directeur des confiscations civiles a demandé qu’une ordonnance provisoire de conservation (OPC) soit rendue afin de préserver les biens des demandeurs saisis par la GRC lors d’une enquête en matière de trafic de substances désignées, notamment des voitures, de l’argent et des objets de valeur. La Cour suprême de la Colombie-Britannique a rendu l’ordonnance, estimant qu’il avait été satisfait au critère à deux volets applicable pour qu’une OPC soit rendue. La Cour d’appel de la Colombie-Britannique a confirmé la décision relative à l’OPC, et a conclu que les demandeurs n’avaient pas réussi à démontrer que l’OPC était contraire à l’intérêt de la justice.