Renseignements sur les dossiers

Contrats — Contrats d’adhésion — Clause d’arbitrage — Validité — Caractère abusif — Ordre public — Le caractère exécutoire de contrats types constitue-t-il une question de droit, et par conséquent, est-il automatiquement assujetti à une exception au principe de compétence-compétence?? — L’exception de l’obstacle infranchissable au principe de compétence-compétence requiert-il de la preuve à savoir qu’un demandeur individuel n’aurait pas les moyens de contester la compétence de l’arbitre plutôt que de la preuve indiquant qu’il ne serait pas économique de trancher la demande d’un membre moyen du groupe sur le fond?? — Un tribunal canadien peut-il déclarer qu’une convention d’arbitrage commercial international est nulle ab initio uniquement sur le fondement de l’ordre public qui sous-tend le principe du préjudice indu??

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

La demanderesse, Binance Holdings Limited, exploite la plateforme commerciale de cryptomonnaie la plus importante au monde. Binance a vendu des instruments dérivés de la cryptomonnaie à des Canadiens par l’entremise de son site Web, mais ne s’est pas inscrite auprès de la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario, ni a-t-elle cherché à obtenir une dispense d’inscription. Binance n’a pas non plus déposé de prospectus relativement aux valeurs mobilières qu’elle offrait. Les intimés sont les représentants des demandeurs qui ont intenté un recours collectif proposé. La demande est fondée sur l’art. 133 de la Loi sur les valeurs mobilières de l’Ontario, L.R.O. 1990, c. S.5, qui prévoit que les acheteurs ont un droit d’action en cas d’annulation ou de dommages contre une société qui vend des valeurs mobilières pour le défaut de déposer ou de remettre un prospectus.

Binance a demandé l’arrêt des procédures au motif que le contrat portant sur les conditions d’utilisation auquel ont acquiescé les utilisateurs du site Web de Binance exige que tout différend soit résolu au moyen de l’arbitrage. Le juge saisi de la motion en vue d’arrêter les procédures en faveur de l’arbitrage a rejeté la motion. La Cour d’appel a rejeté l’appel formé par Binance.