Renseignements sur les dossiers
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41616
Artur Pawlowski c. Sa Majesté le Roi
(Alberta) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2025-03-28 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2025-03-27 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2025-03-27 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2025-03-27 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d'appel de l’Alberta (Calgary), numéro 2301-0229A, 2024 ABCA 342, daté du 29 octobre 2024, est rejetée. Rejeté(e) |
|
| 2025-02-17 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2025-02-11 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2025-02-12, (Version imprimée déposée le 2025-02-12) | Artur Pawlowski |
| 2025-02-03 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A, (Version imprimée déposée le 2025-02-04) | Sa Majesté le Roi |
| 2025-02-03 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2025-02-05, (Version imprimée déposée le 2025-02-04) | Sa Majesté le Roi |
| 2024-12-24 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2024-12-23 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A, (Version imprimée due le 2025-01-02) | Artur Pawlowski |
| 2024-12-23 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2024-12-23, (Version imprimée due le 2025-01-02) | Artur Pawlowski |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Pawlowski, Artur | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté le Roi | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Pawlowski, Artur
Procureur(s)
Evan Best
800, 304- 8 Ave SW
Calgary, Alberta
T2P 1C2
Téléphone : (403) 571-1520
Télécopieur : (403) 571-1528
Courriel : millers@jssbarristers.ca
Correspondant
100 - 340 Gilmour Street
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : tslade@supremeadvocacy.ca
Partie : Sa Majesté le Roi
Procureur(s)
300 Centrium Place
332 - 6th Avenue SW
Calgary, Alberta
T2P 0B2
Téléphone : (403) 297-6005
Télécopieur : (403) 297-3453
Courriel : andrew.barg@gov.ab.ca
Correspondant
160 Elgin Street
Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-8695
Télécopieur : (613) 788-3509
Courriel : lynne.watt@gowlingwlg.com
Sommaire
Mots-clés
Droit criminel — Infractions — Éléments de l’infraction — Moyens de défense — Participants à l’infraction — Inciter à commettre un méfait — Le paragraphe 430(7) du Code criminel prévoit que nul ne commet un méfait par le seul fait qu’il se trouve dans un lieu aux seules fins de communiquer des renseignements — Le par. 430(7) prévoit-il un moyen de défense ou constitue-t-il un outil d’interprétation? — Le par. 430(7) s’applique-t-il aux communications conseillant à quelqu’un de commettre un méfait? — Si le par. 430(7) ne s’applique pas au fait de conseiller à quelqu’un de commettre un méfait, quelles inférences peuvent être tirées concernant l’actus reus de l’infraction d’incitation à commettre un méfait?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Alors que des gens manifestaient les mesures de confinement et les exigences liées au vaccin contre la COVID-19 en bloquant un poste frontalier, M. Pawlowski s’est présenté dans un bar adjacent et a prononcé un discours. Le bar était un point de rassemblement commun pour les manifestants et il savait que certains d’entre eux s’y trouvaient. Il a décrit les manifestants comme étant des héros du mouvement de solidarité et les a encouragés à monter la garde et à ne pas briser la ligne ou perdre l’élan. Il a été accusé de trois infractions. Le juge du procès a déclaré M. Pawlowski coupable d’incitation à commettre un méfait. La Cour d’appel a rejeté l’appel.
Décisions des juridictions inférieures
Déclaration de culpabilité pour l’infraction d’incitation à commettre un méfait
Appel rejeté
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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