Renseignements sur les dossiers
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41618
Sergent R.D. Kohlsmith c. Sa Majesté le Roi
(Fédéral) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2025-04-04 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2025-04-03 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2025-04-03 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2025-04-03 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la cour martiale du Canada, numéro CACM-643, 2024 CACM 8, daté du 1 novembre 2024, est rejetée. Rejeté(e) |
|
| 2025-03-03 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2025-01-31 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23B, (Version imprimée déposée le 2025-01-31) | Sa Majesté le Roi |
| 2025-01-31 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A, (Version imprimée déposée le 2025-01-31) | Sa Majesté le Roi |
| 2025-01-31 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2025-02-03, (Version imprimée déposée le 2025-01-31) | Sa Majesté le Roi |
| 2024-12-30 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète, DOSSIER OUVERT | |
| 2024-12-30 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2025-01-22) | Sergent R.D. Kohlsmith |
| 2024-12-30 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23B, (Version imprimée déposée le 2025-01-22) | Sergent R.D. Kohlsmith |
| 2024-12-30 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A, (Version imprimée déposée le 2025-01-22) | Sergent R.D. Kohlsmith |
| 2024-12-30 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), ., complété le : 2025-01-21, (Version imprimée déposée le 2025-01-22) | Sergent R.D. Kohlsmith |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sergent R.D. Kohlsmith | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté le Roi | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Sergent R.D. Kohlsmith
Procureur(s)
Block 2600
Gatineau, Québec
J8Y 6L2
Téléphone : (647) 354-0685
Courriel : Carlos.DaCruz@forces.gc.ca
Partie : Sa Majesté le Roi
Procureur(s)
National Defence Headquarters
7th Floor, South Tower, 101 Colonel By Drive
Ottawa, Ontario
K1A 0K2
Téléphone : (613) 995-6321
Courriel : karl.lacharite@forces.gc.ca
Correspondant
Asticou Dentre, Bloc 2600
Gatineau, Québec
J8Y 6L2
Téléphone : (647) 354-0685
Courriel : carlos.dacruz@forces.gc.ca
Sommaire
Mots-clés
Charte des droits — Procès dans un délai raisonnable — Droit criminel — Forces armées — Cours martiales — Question de savoir si la Cour d’appel de la cour martiale a commis une erreur en concluant que le délai au-delà du plafond présumé de 18 mois était justifié en raison de circonstances exceptionnelles — Question de savoir si le retard découlant des demandes tardives de la Couronne avant le procès constituait une circonstance exceptionnelle — Question de savoir si la Couronne agit raisonnablement en présentant des demandes substantielles avant le procès la veille d’un procès prévu un jour avant l’atteinte du plafond présumé — Comment le cadre d’analyse énoncé dans l’arrêt R. c. Jordan, 2016 CSC 27, s’applique-t-il dans les causes prévues près du plafond présumé? — Quelles obligations incombent aux parties d’atténuer les risques prévisibles de retard?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Le sergent Kohlsmith a été accusé d’agression sexuelle le 2 avril 2020. Une cour permanente de la cour martiale a commencé le 28 février 2022 et s’est terminée le 20 mai 2022. Pendant l’instance, le sergent Kohlsmith a demandé deux fois une ordonnance d’arrêt des procédures pour délai déraisonnable. Les deux requêtes fondées sur l’arrêt Jordan ont été rejetées. Le sergent Kohlsmith a été déclaré coupable d’agression sexuelle. La Cour d’appel de la cour martiale a rejeté un appel.
Décisions des juridictions inférieures
Appel rejeté
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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