Renseignements sur les dossiers

Procédure civile — Délai d’appel — Prorogation de délai — La Cour d’appel a rejeté la motion présentée par le demandeur en vue de proroger le délai pour déposer l’avis d’appel du jugement sommaire rejetant son action pour faute médicale contre les intimés — La juge a appliqué le critère relatif à la prorogation de délai et a examiné l’intention du demandeur d’interjeter appel, le délai, le préjudice subi et le bien-fondé de l’affaire, et a rejeté la motion — La Cour d’appel a rejeté la motion en révision — La demande soulève-t-elle une question d’importance pour le public?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Le demandeur a intenté l’action sous-jacente alléguant que les intimés ont omis de le diagnostiquer et de le traiter pour la maladie de Lyme. La Cour supérieure de justice de l’Ontario a rendu un jugement sommaire rejetant l’action. Le demandeur n’a pas interjeté appel dans le délai imparti, ce qui a mené à la présentation de sa motion en prorogation du délai pour déposer un avis d’appel contre le jugement sommaire.

Un juge de la Cour d’appel de l’Ontario a rejeté la motion en prorogation de délai, après avoir conclu que l’appel n’était pas suffisamment fondé pour justifier une prorogation de délai. Une formation de la Cour d’appel de l’Ontario a confirmé cette décision, rejetant la motion en révision du demandeur.