Renseignements sur les dossiers

Droit commercial — Société par actions — Recours en redressement — Oppression — Protection des intérêts minoritaires — Prescription extinctive — La prescription en droit des sociétés constitue-t-elle un moyen préliminaire autonome qui doit être analysé indépendamment du fond du litige, particulièrement dans le contexte des recours en oppression? — L’obligation de motivation des cours d’appel requiert-elle une analyse détaillée des moyens d’appel autonomes, notamment en matière de droit commercial? — La distinction entre les différentes conventions d’actionnaires dans une société fermée exige-t-elle une analyse individuelle de leurs conditions et effets juridiques?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Devant la Cour supérieure du Québec, l’intimé Alexandre Bergevin intente un recours en redressement, en vertu de l’art. 450 de la Loi sur les sociétés par actions, RLRQ, c. S-31.1, contre les demanderesses. Le juge de première instance reconnait M. Bergevin comme étant actionnaire de la corporation demanderesse et ordonne à cette dernière de racheter ses actions et condamne solidairement les demanderesses à rembourser à M. Bergevin le prix de ses actions, le montant de ses avances et les frais extrajudiciaires.

La Cour d’appel du Québec rejette de façon unanime l’appel des demanderesses, d’avis que le juge de première instance n’a pas commis d’erreur révisable. Les demanderesses demandent la permission d’appeler à la Cour.