Renseignements sur les dossiers

Charte des droits — Fouilles, perquisitions et saisies — Validité des tests préalables à l'affectation et des tests aléatoires de dépistage d'alcool et de drogue imposés par la Commission canadienne de sûreté nucléaire comme condition du permis attribué aux personnes autorisées à exploiter des installations nucléaires à sécurité élevée ou de catégorie I — Les Cours fédérales ont conclu que les dispositions relatives aux tests ne portent pas atteinte à la Charte et que la décision de la Commission d’adopter ces dispositions était raisonnable — Dans quelles circonstances, s’il y a lieu, des fouilles et saisies d’échantillons de substances corporelles effectuées dans le lieu de travail peuvent-elles se justifier en l’absence de toute preuve concernant un problème lié au travail ou à un individu en particulier? — L’organisme de réglementation a-t-il le pouvoir implicite d’exercer une fouille et une saisie d’échantillons de substances corporelles en l’absence de tout soupçon afin que ces actes soient autorisés par la loi au sens de l’art. 8, surtout lorsque cet organisme a un pouvoir de réglementation? — Charte canadienne des droits et libertés, art. 8.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Ce qui est en cause en l’espèce est la validité des tests préalables à l'affectation et des tests aléatoires de dépistage d'alcool et de drogue qui ont été imposés par la Commission canadienne de sûreté nucléaire (la Commission) comme condition du permis attribué aux personnes autorisées à exploiter des installations nucléaires à sécurité élevée ou de catégorie I (les titulaires de permis).

Les demandeurs, six travailleurs touchés et leurs syndicats, ont fait valoir que les exigences reprochées portent atteinte à leurs droits protégés par les art. 7, 8 et 15 de la Charte et que celles-ci ne peuvent être justifiées en vertu de l’article premier. Ils soutiennent, subsidiairement, que la décision de la Commission d’adopter et de mettre en œuvre ces exigences obligatoires pour les titulaires de permis était déraisonnable sur la base de moyens de droit administratif.

Le juge de première instance a rejeté la demande de contrôle judiciaire. La Cour d’appel fédérale a rejeté l’appel.