Renseignements sur les dossiers
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41629
Marie-Andrée Boivin, et al. c. Procureur général du Québec, aux droits du ministère de la Santé et des Services Sociaux
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2025-05-23 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2025-05-22 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2025-05-22 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2025-05-22 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-030888-242, 2024 QCCA 1494, daté du 8 novembre 2024, est rejetée. Rejeté(e) |
|
| 2025-04-07 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2025-01-31 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A, (Version imprimée déposée le 2025-02-03) | Procureur général du Québec, aux droits du ministère de la Santé et des Services Sociaux |
| 2025-01-31 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), complété le : 2025-02-03, (Version imprimée déposée le 2025-02-03) | Procureur général du Québec, aux droits du ministère de la Santé et des Services Sociaux |
| 2025-01-08 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, DOSSIER OUVERT | |
| 2025-01-06 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A, (Version imprimée due le 2025-01-13) | Marie-Andrée Boivin |
| 2025-01-06 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2025-01-06, (Version imprimée due le 2025-01-13) | Marie-Andrée Boivin |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Boivin, Marie-Andrée | Demandeur(eresse) | Actif |
| Lévesque, Nancy | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Procureur général du Québec, aux droits du ministère de la Santé et des Services Sociaux | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Boivin, Marie-Andrée
Procureur(s)
Sasha Fortin-Ballay
Julius H. Grey
4920 boulevard Maisonneuve Ouest, bureau 305
Westmount, Québec
H3Z 1N1
Téléphone : (514) 288-6180
Télécopieur : (514) 288-8908
Courriel : vpaliotti@greycasgrain.net
Partie : Lévesque, Nancy
Procureur(s)
Sasha Fortin-Ballay
Julius H. Grey
4920 boulevard Maisonneuve Ouest, bureau 305
Westmount, Québec
H3Z 1N1
Téléphone : (514) 288-6180
Télécopieur : (514) 288-8908
Courriel : vpaliotti@greycasgrain.net
Partie : Procureur général du Québec, aux droits du ministère de la Santé et des Services Sociaux
Procureur(s)
Leandro Isai Steinmander
1 rue Notre-Dame Est
bureau 8.00
Québec, Québec
H2Y 1B6
Téléphone : (514) 393-2336
Courriel : bernardroy@justice.gouv.qc.ca
Sommaire
Mots-clés
Procédure civile — Dépens — Provision pour frais — Changement de circonstances lors d’une nouvelle demande — Principes régissant l’exercice du pouvoir discrétionnaire du tribunal de statuer sur les dépens — La Cour d’appel a-t-elle erré en droit en omettant de répondre à la question en litige, soit si une nouvelle demande de provision pour frais peut être présentée à la suite d’un changement de circonstances, et en ne concluant pas qu’une telle demande est permise dans un tel contexte? — La Cour d’appel a-t-elle erré en concluant que la présente demande de provision pour frais, visant à faire reconnaître des droits à l’égalité en matière de santé pour des personnes en situation de handicap et en précarité financière, ne satisfait pas les critères établis par l’arrêt Okanagan, bien que cette demande présente un caractère exceptionnel?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Pour la juge en première instance, en appliquant les principes de l’arrêt Okanagan, les démarches effectuées par les demanderesses pour obtenir une provision pour frais étaient insuffisantes pour satisfaire à la première condition. Le juge saisi de la nouvelle demande conclut qu’il n’y avait pas de changement de circonstances permettant le réexamen de la demande, mais qu’au surplus - même si cette condition avait été satisfaite, il ne s’agit pas d’une situation exceptionnelle permettant d’accorder la demande. En appel, la cour ne se prononce pas sur le critère du « changement de circonstances », mais confirme que la nature du litige ne se distingue pas des « nombreuses autres affaires soulevant des questions constitutionnelles ou d’autres questions d’importance pour le public », elle ne « transcende pas la situation particulière » des demanderesses. En conséquence, elle rejette l’appel.
Décisions des juridictions inférieures
Rejette la demande de provision pour frais
Rejette la nouvelle demande de provision pour frais
Rejette l’appel
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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