Renseignements sur les dossiers

Charte des droits — Justice fondamentale — Droit des professions — Discipline — Droit administratif — Organismes et tribunaux administratifs — Organismes de réglementation — Procédure — Justice naturelle — La demanderesse a été reconnue coupable de faute professionnelle par le comité disciplinaire d’un organisme provincial de réglementation — Les tribunaux ont confirmé la conclusion de faute professionnelle et la sanction imposée et ont refusé l’autorisation d’interjeter appel — La demanderesse a introduit une action contre l’organisme de réglementation, l’accusant de diffamation et de faute professionnelle — La juge de première instance a rendu un jugement sommaire et a rejeté la demande — La Cour d’appel a rejeté l’appel — L’organisme de réglementation a-t-il violé les droits à l’égalité garantis à la demanderesse par l’art. 15 de la Charte? — L’enquêteur de l’organisme de réglementation a-t-il violé les droits garantis à la demanderesse par l’art. 7 de la Charte? — Était-il illégal d’obliger la demanderesse de répondre immédiatement au premier rapport d’enquête? — Était-il illégal de ne pas prévenir la demanderesse des visites de l’enquêteur et des procédures d’enquête? — Les procédures d’enquête de l’organisme de réglementation étaient-elles illégales ou contraires à la déontologie? — La décision d’ouvrir une nouvelle enquête sur la demanderesse pendant la procédure d’appel était-elle illégale? — L’amende infligée était-elle raisonnable et la décision disciplinaire globale était-elle équilibrée et logique? — La suspension du permis d’exercice sans sursis pendant l’appel constituait-elle un manquement aux règles de procédure judiciaire? — Règles de procédure civile, R.R.O. 1990, Règl. 194, art. 2.1.01, 63.01.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

La demanderesse exerce la médecine traditionnelle chinoise. Le défendeur est un organisme provincial de réglementation qui régit cette profession. Un comité de discipline de l’organisme de réglementation a conclu que la demanderesse s’était rendue coupable de diverses formes de faute professionnelle et lui a infligé une sanction, notamment la suspension de son permis d’exercice. Parallèlement à son appel de la décision disciplinaire, la demanderesse a également intenté une action contre l’organisme de réglementation et ses employés ou titulaires de charge à titre individuel, les accusant de diffamation et de faute professionnelle. Les défendeurs ont demandé le rejet sommaire de l’action en vertu de l’art. 2.1.01 des Règles de procédure civile de l’Ontario. La juge de la Cour supérieure de justice de l’Ontario saisie de la motion a fait droit à la demande de jugement sommaire des défendeurs et a rejeté l’action en vertu du par. 2.1.01(1) des Règles. Une formation de trois juges de la Cour d’appel de l’Ontario a rejeté à l’unanimité l’appel de la décision de la juge de première instance.