Renseignements sur les dossiers

Droit des professions — Avocats et procureurs — Détournement de fonds détenus en fiducie — Défense de troubles mentaux — Erreurs de fait — Les troubles mentaux sont-ils considérés comme un élément contribuant au comportement délictueux, aux conséquences et à la « causalité »? — Norme selon laquelle la Cour d’appel doit évaluer l’appel d’un membre réglementé dans le cadre d’une instance disciplinaire — La Cour d’appel a-t-elle évalué l’effet de l’erreur dans les conclusions tirées par les tribunaux d’instance inférieure selon la norme voulant qu’« aucun tort important ou aucune erreur judiciaire grave ne se soit produit »? — Dans l’affirmative, était-il loisible pour elle de le faire? — Le rôle de la Cour d’appel se limite-t-il à confirmer, à annuler ou à modifier les ordonnances des tribunaux d’instance inférieure? — Le cas échéant, la Cour d’appel peut-elle infirmer une décision d’un tribunal d’instance inférieure en présence d’une erreur de fait juridique manifeste?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

En 2015, M. Beaver a communiqué un déficit de 180 000 $ dans le compte en fiducie collectif de son cabinet d’avocats au Barreau de l’Alberta. Monsieur Beaver était l’avocat responsable en vertu des règles du Barreau régissant les comptes en fiducie et l’unique signataire autorisé des comptes en banque du cabinet. Il a expliqué qu’il a fait en sorte que les fonds du compte en fiducie du cabinet soient transférés au compte d’opérations, contrairement aux règles comptables du Barreau, à plusieurs reprises en 2014. Il a fait l’objet d’une suspension en vertu de l’art. 63 de la Legal Profession Act, R.S.A. 2000, c. L-8, et le Barreau a émis douze demandes d’assignation relativement à la conduite de ce dernier entre janvier 2014 et mai 2015. Celles-ci faisaient état d’allégations de détournement et de conversion de fonds; de transfert du produit de la vente du domicile qu’il détenait avec son ancienne conjointe de fait à lui-même (faisant fi des sommes qui devaient être versées à la copropriétaire et en lien avec une exemption relative aux banques) et de défaut de conférer un titre libre au nouveau propriétaire; et de facturation par anticipation (dont deux n’ont pas été poursuivies).

Le comité d’audition constitué par le Barreau a conclu que M. Beaver a détourné plus de 300?000 $ de clients à même les comptes en fiducie du cabinet et d’ailleurs, a enfreint les règles comptables du Barreau, a omis d’agir avec intégrité et de s’occuper de la vente du domicile d’une manière qui est attendue de la part d’un avocat attentif et prudent, et a omis de respecter les obligations financières de son entreprise. Le comité a décidé que la radiation était de mise puisque les instances de détournement de fonds étaient importantes, avaient été commises sur une longue période et impliquaient des clients et des personnes vulnérables; monsieur Beaver avait activement dissimulé les instances de détournement; les facteurs de stress précisés pouvaient se retrouver chez n’importe lequel avocat d’expérience; la preuve médicale présentée par M. Beaver’ n’indiquait pas que ce dernier ne poserait dorénavant plus de danger pour le public ou la réputation de la profession; la preuve médicale présentée par le Barreau semblait indiquer qu’il existait un risque de récidivisme; la protection du public et de la réputation de la profession exigeait qu’il soit dénoncé et reçoive la sanction la plus sévère possible; et il s’agissait d’un exemple de « cas des plus sérieux », donc la radiation avec possibilité de réintégration était appropriée.

Monsieur Beaver a fait appel devant un comité d’appel du Barreau. Celui-ci a confirmé les conclusions relatives à la culpabilité et a confirmé la décision. La Cour d’appel a rejeté l’appel interjeté par M. Beaver.