Renseignements sur les dossiers

Droit criminel — Moyen de défense — Provocation — La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur en concluant que le juge du procès n’avait pas fait erreur lorsqu’il a formulé et appliqué la norme de la vraisemblance relativement à la provocation en vertu de l’art. 232 du Code criminel?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Après avoir quitté un bar-salon quelques heures après minuit, un groupe de personnes dont faisait partie le demandeur se sont rassemblées presque au beau milieu d’une rue adjacente. Un homme qui s’est approché en joggant a visé le groupe et a projeté dans l’air le contenu d’un diffuseur d’aérosol. Le demandeur a saisi une arme de poing chargée, dont le canon était enfoui juste sous la ceinture de son jean. Le juge du procès a conclu que le demandeur a abattu l’homme sans hésiter, et a par la suite tiré sur lui à nouveau. L’homme est décédé peu de temps après. L’homicide a été enregistré par des caméras de sécurité autonomes. Le juge du procès a conclu que le moyen de défense de provocation n’était pas vraisemblable. Le demandeur a été déclaré coupable de meurtre au deuxième degré. Il a été condamné à une peine d’emprisonnement à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle avant 19 ans. L’appel formé par le demandeur a été rejeté.