Renseignements sur les dossiers

Arbitrage — Arbitre — Partialité — Crainte raisonnable de partialité — Au cours de l’arbitrage, l’avocat de l’une des parties a embauché l’arbitre en vue d’un arbitrage ultérieur — L’avocat n’a pas révélé ce fait à l’autre partie — L’arbitre aurait-il dû divulguer ce fait? — Dans l’affirmative, la non-divulgation de ce fait a-t-elle créé une crainte raisonnable de partialité? — Conséquences de la non-divulgation

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Les demanderesses et les défendeurs étaient impliqués dans un long arbitrage commercial international portant sur des différends découlant d’un accord-cadre de concessions commerciales. Une quinzaine de mois avant le prononcé de la sentence arbitrale finale, l’avocat principal des défendeurs a demandé à l’arbitre s’il était disposé à agir comme arbitre dans un autre arbitrage qui n’impliquait aucune des parties à l’arbitrage Aroma et qui ne soulevait pas de questions recoupant sensiblement celles de cet arbitrage. L’arbitre a accepté ce mandat sans divulguer aux demanderesses qu’il avait été sollicité ou qu’il avait accepté ce mandat.

Les demanderesses ont demandé à la Cour supérieure d’annuler la sentence arbitrale finale ainsi que les mesures accessoires accordées concernant les intérêts et les dépens.

La juge de première instance a annulé la sentence arbitrale prononcée par l’arbitre et a ordonné la tenue d’un nouvel arbitrage par un nouvel arbitre, en partie parce qu’il ressortait clairement de la correspondance entre les avocats que les avocats des demanderesses craignaient que l’arbitre n’ait déjà entretenu des rapports avec l’autre avocat. La Cour d’appel a accueilli l’appel, a annulé le jugement de la juge de première instance et a renvoyé l’affaire à la Cour supérieure pour qu’elle examine les autres moyens invoqués par les demanderesses. Objectivement, le défaut de l’arbitre de divulguer sa participation à un autre arbitrage qui était sans rapport avec le présent litige, qui ne concernait aucune partie commune et qui ne portait sur aucune question importante commune ne constituait pas un manquement à son obligation légale de divulgation. Le défaut de divulguer des renseignements selon les attentes d’une partie n’a pas pour effet de réfuter la présomption d’impartialité lorsque la partie en question n’a pas fait part de ses réserves à l’arbitre.