Renseignements sur les dossiers
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41641
Ahmed Debouk c. Sa Majesté le Roi
(Ontario) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2025-07-23 | Accusé de réception d'une requête en réexamen incomplète | |
| 2025-06-27 | Requête en réexamen de la demande d'autorisation d'appel, (Format livre), EN REVISION:, incomplet | Ahmed Debouk |
| 2025-05-29 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2025-05-29 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2025-05-29 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro M55561 (COA-24-OM-0197), daté du 29 novembre 2024, est rejetée. Rejeté(e) |
|
| 2025-04-28 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2025-01-21 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète, DOSSIER OUVERT | |
| 2025-01-16 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public | Ahmed Debouk |
| 2025-01-16 |
Documentation supplémentaire, 7 Volumes |
Ahmed Debouk |
| 2025-01-16 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manquant: - Information de l'intimé (Received 1-21-2025) - Version modifié de l'avis de demande (Received 1-21-2025) - Ordonnance et jugement de la cour de première instance - Preuve de signification (Rec 02-20-2025), complété le : 2025-04-30 |
Ahmed Debouk |
| 2024-12-30 | Documentation supplémentaire, fiche de suivi des procédures de la cour inférieur | Ahmed Debouk |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Debouk, Ahmed | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté le Roi | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Debouk, Ahmed
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Sa Majesté le Roi
Procureur(s)
Crown Law Office - Criminal
720 Bay Street, 10 Floor
Toronto, Ontario
M7A 2S9
Téléphone : (416) 326-4600
Télécopieur : (416) 326-4656
Courriel : Gavin.MacDonald@ontario.ca
Sommaire
Mots-clés
Droit criminel — Appels — Délais d’appel — Rejet des demandes de prorogation du délai pour déposer les avis d’appel dans le cadre de poursuites par procédure sommaire — La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur en rejetant la motion en prorogation du délai de dépôt d’appel?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Le demandeur a été déclaré coupable d’infractions par procédure sommaire. Après l’expiration du délai d’appel, il a demandé une prorogation du délai pour déposer un appel relatif à la déclaration de culpabilité par procédure sommaire, qui a été rejetée. La Cour d’appel de l’Ontario a rejeté deux demandes de prorogation du délai de dépôt d’appel devant cette dernière.
Décisions des juridictions inférieures
Cour d’appel de l’Ontario
La motion en prorogation du délai pour déposer un avis d’appel est rejetée sans préjudice.
Cour d’appel de l’Ontario
COA-24-OM-0197
La motion en prorogation du délai pour déposer un avis d’appel est rejetée.
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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