Renseignements sur les dossiers

Procédure civile — Recours collectifs — Actes de procédure — Modifications — Possibilité de découvrir — Aux fins de prescription, l’ordonnance autorisant l’exercice d’un recours collectif attribue-t-elle aux membres absents du groupe la connaissance réelle ou présumée du représentant des demandeurs ou de l’avocat du groupe? — Les principes traditionnels de l’autorité de la chose jugée s’appliquent-ils aux membres absents du groupe dans les recours collectifs? — Les juridictions inférieures ont-elles commis une erreur en appliquant aux actes de procédure proposés par les demandeurs un critère préliminaire du bien-fondé du recours axé sur les faits?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Dans le cadre d’un recours collectif déjà autorisé, les demandeurs ont demandé la permission de modifier leur déclaration afin d’y ajouter ce que l’assureur défendeur considérait comme une nouvelle cause d’action prescrite. Un juge de la Cour supérieure de justice de l’Ontario a rejeté la motion, concluant que les actes de procédure modifiés concernaient une nouvelle cause d’action qui était prescrite. La Cour d’appel de l’Ontario a rejeté à l’unanimité l’appel interjeté par les demandeurs à l’égard de la décision du juge saisi de la motion, estimant qu’elle n’était entachée d’aucune erreur pouvant justifier son infirmation.