Renseignements sur les dossiers

Droit fiscal — Impôt sur le revenu — Calcul de l’intérêt exigible — La nouvelle cotisation du ministre a tenu compte d’un redressement découlant d’une vérification et d’un report rétrospectif demandé par la contribuable pour compenser une perte — Le ministre a appliqué le s.-al. 161(1)b)(iv) de la Loi de l’impôt sur le revenu, L.R.C. 1985, ch. 1 (5e suppl.) afin de calculer l’intérêt payable par la contribuable à la date à laquelle elle a demandé le report rétrospectif de la perte — La contribuable a fait appel de l’applicabilité de la disposition sur laquelle le ministre s’est appuyé — Les tribunaux ont rejeté l’appel de la contribuable — L’événement prévu au s.-al. 161(7)b)(iv) s’est-il produit lorsque le ministre a établi à l’encontre de la contribuable une nouvelle cotisation pour une année d’imposition antérieure à une date ultérieure? — Quelle est la juste interprétation du s.-al. 161(1)b)(iv) et des mots « [lorsque] à la suite […] de la demande écrite […] le ministre établit une nouvelle cotisation concernant l’impôt du contribuable pour [une année antérieure] et qui tient compte de la déduction » d’une perte? — Loi de l’impôt sur le revenu, L.R.C. 1985, ch. 1 (5e suppl.), s.-al. 161(7)b)(iv)

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

L’appelante, la Banque de Nouvelle-Écosse (« la contribuable »), a déposé sa déclaration d’impôt pour l’année d’imposition 2006, a déclaré un revenu imposable, et a payé les impôts qu’elle a calculé devoir. Le ministre du Revenu national (« le ministre ») a plus tard effectué une vérification des années d’imposition 2006 à 2010 de la contribuable. En mars 2015, la contribuable et le ministre ont conclu une entente de règlement exigeant que des sommes soient ajoutées au revenu de la contribuable pour l’année 2006. La journée avant de conclure l’entente de règlement, la contribuable a écrit au ministre pour demander qu’une perte dans son année d’imposition 2008 soit reportée rétrospectivement afin de compenser la hausse de son revenu en 2006. Le ministre a établi une nouvelle cotisation de l’impôt de la contribuable, appliquant un redressement découlant d’une vérification et le report rétrospectif demandé par la contribuable pour compenser la perte, et a imposé des intérêts par suite de l’établissement de la nouvelle cotisation. Le ministre a appliqué une disposition qui requiert que, pendant une période précise, l’intérêt soit calculé en ignorant le report rétrospectif de la perte. Le calcul de l’intérêt en ignorant le report rétrospectif de la perte cesse de s’appliquer 30 jours après la dernière de quatre dates d’échéance énumérées aux s.-al. 161(7)b)(i) à (iv) de la Loi de l’impôt sur le revenu. Le ministre a calculé l’intérêt en appliquant le s.-al. 161(7)b)(iv) pour ignorer le report rétrospectif de la perte jusqu’à la date à laquelle la contribuable l’a demandé. Cette dernière a fait appel à la Cour canadienne de l’impôt, faisant valoir que le s.-al. 161(7)b)(iv) ne s’appliquait pas parce que la nouvelle cotisation établie par le ministre concernant son impôt pour l’année 2006 n’a pas été faite « à la suite » de sa demande d’un report rétrospectif des pertes de 2008 afin de compenser son obligation fiscale de 2006. La Cour canadienne de l’impôt et la Cour d’appel fédérale ont rejeté l’appel de la contribuable.