Renseignements sur les dossiers

Droit des Autochtones — Titre ancestral — Droits ancestraux — Premier groupe autochtone présentant une demande revendiquant des droits et un titre contre la Couronne — Deuxième groupe autochtone présentant une demande afin de se joindre à la première action en tant que partie défenderesse et une demande de mise en cause revendiquant des droits et un titre contre la Couronne à l’intérieur du même territoire — Juge chargé de la gestion de l’instance accordant la qualité pour agir à la chef du deuxième groupe, ordonnant l’adjonction du deuxième groupe à titre de partie défenderesse dans l’action intentée par le premier groupe, et lui accordant la permission de déposer une demande de mise en cause — Modification par la Cour d’appel de la décision du premier juge et annulation de l’ordonnance autorisant la demande de mise en cause

Procédure civile — Mise en cause — Convient-il de présumer que des revendications concurrentes de la part d’Autochtones concernant le même territoire devraient être tranchées dans le cadre de la même instance où la mise en cause est contestée? — L’ordonnance du juge siégeant en son cabinet accordant la permission au deuxième groupe autochtone de déposer une mise en cause devrait-elle être rétablie? — Supreme Court Civil Rules, BC Reg. 168/2009, r. 3-5(1), 22-5(1).

Procédure civile — Parties — Qualité pour agir — Jonction — Le deuxième groupe autochtone a-t-il la qualité pour agir lui permettant d’être joint à l’action du premier groupe en tant que partie défenderesse? — Le deuxième groupe a-t-il le droit d’être joint en tant que partie défenderesse, en se basant sur les critères de la nécessité, de l’intérêt direct, et est-il juste et convenable de le faire? — La demande du deuxième groupe visant la qualité pour agir et la jonction constitue-t-elle un abus de procédure? — Supreme Court Civil Rules, BC Reg. 168/2009, r. 6-2(7)b) et c).

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

L’intimée, la Gitanyow Nation, revendique des droits et un titre ancestraux sur certaines terres en Colombie-Britannique et a présenté des demandes contre la Couronne fédérale et la Couronne provinciale. Un autre groupe revendiquant des droits et un titre ancestraux qui, allègue-t-il, chevauchent ceux des Gitanyow sur le même territoire, la Tsetsaut/Skii km Lax Ha Nation (la « TSKLH Nation »), a demandé son adjonction en tant que partie défenderesse au litige des Gitanyow et la permission de déposer une demande de mise en cause contre la Couronne afin de présenter sa propre revendication de droits et de titre ancestraux sur une partie du même territoire. La chef héréditaire de la TSKLH Nation, Darlene Simpson, aussi connue sous le nom de « Skii km Lax Ha », a également demandé qu’on lui reconnaisse la qualité pour agir dans l’instance.

Un juge chargé de la gestion de l’instance à la Cour suprême de la Colombie-Britannique a fait droit au recours demandé, accordant la qualité pour agir à Darlene Simpson et ordonnant l’adjonction de la TSKLH Nation en tant que partie défenderesse à l’action et lui accordant la permission de déposer une demande de mise en cause contre la Couronne. Une formation unanime de juges de la Cour d’appel a fait droit en partie à l’appel formé par la Gitanyow Nation; elle a confirmé les ordonnances accordant à Darlene Simpson la qualité pour agir et ajoutant la TSKLH Nation en tant que défenderesse dans le cadre du litige des Gitanyow, mais elle a annulé l’ordonnance autorisant la TSKLH Nation à déposer sa propre demande de mise en cause.