Renseignements sur les dossiers

Langues officielles — Violations —Administration aéroportuaire — Octroi et détermination des dommages-intérêts — L’étape deux du cadre d’analyse de l’arrêt Vancouver (Ville) c. Ward, 2010 CSC 27 doit-elle être appliquée mutatis mutandis aux réclamations en vertu du par. 77 (4) de la Loi sur les langues officielles? — Dans la mesure où la Loi sur les langues officielles prévoit un régime de recours robuste chapeauté par le Commissaire aux langues officielles, quel est le poids à accorder à ce régime et à l’intention du législateur dans l’analyse des facteurs qui font contrepoids à l’octroi de dommages-intérêts? — Loi sur les langues officielles, L.R.C. 1985 c. 31 (4e suppl.), art. 77(4)

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

En 2018, l’intimé, M. Thibodeau, a déposé des plaintes auprès du Commissaire aux langues officielles (CLO) à l’encontre de la demanderesse, l’Administration des aéroports régionaux d’Edmonton (AARE), une administration aéroportuaire désignée aux termes de la Loi relative aux cessions d’aéroports, L.C. 1992, c. 5. Cette administration exploite, notamment, l’aéroport d’Edmonton. Aux termes de cette loi, l’AARE est assujetti à plusieurs parties de la Loi sur les langues officielles, L.R.C. 1985 c. 31 (4e suppl.) (LLO). Dans sa généralité, M. Thibodeau a allégué dans ses plaintes que plusieurs des communications de l’AARE n’étaient disponibles qu’en anglais sur divers supports électroniques et qu’elles n’utilisent que des slogans unilingues anglais dans divers contextes. Comme suite à une enquête par le CLO, ce dernier a conclu que les plaintes étaient fondées et que par conséquence, l’AARE a violé plusieurs dispositions de la LLO. En octobre 2019, le CLO a déposé son rapport dans lequel il a formulé trois recommandations devant être suivies dans les six mois de la date du dépôt afin de rectifier les violations identifiées. Comme suite au dépôt du rapport, M. Thibodeau a intenté un recours contre l’AARE devant la Cour fédérale en vertu de l’art. 77 de la LLO afin d’obtenir un jugement déclaratoire et une condamnation à des dommages-intérêts. La Cour fédérale a accueilli la demande de M. Thibodeau et a condamné l’AARE à lui payer la somme de 5000$ à titre de dommages-intérêts. La Cour d’appel fédérale a rejeté l’appel.