Renseignements sur les dossiers

Droit criminel — Preuve — Exposé au jury — La juge du procès était-elle obligée de donner des directives précises concernant la valeur et l’utilité limitées de la preuve relative aux tendances, et le cas échéant, la teneur de ces directives? — Une erreur judiciaire s’est-elle produite en raison du défaut de la juge du procès d’adapter les directives visant l’art. 276 du Code criminel aux circonstances de l’espèce.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

(ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION AU DOSSIER)

Le demandeur a été accusé d’agression sexuelle à l’endroit de la plaignante lors d’une fête. Cette dernière n’avait aucun souvenir de l’activité sexuelle en question, mais l’ADN du demandeur a été identifié positivement à partir d’échantillons prélevés à même le corps de la plaignante. Le demandeur a témoigné qu’il n’avait pas eu de rapports sexuels avec la plaignante lors de la fête, mais qu’ils avaient eu des rapports sexuels consensuels plus tôt cette journée-là. La plaignante a nié que de tels rapports avaient eu lieu. Avant le début du procès, le demandeur a demandé d’admettre de la preuve en vertu de l’art. 276 du Code criminel à savoir qu’une activité sexuelle non liée à l’infraction reprochée avait eu lieu. La juge du procès a accueilli la demande et a accepté de fournir des directives au cours du procès et des directives finales au jury relativement à l’utilisation qui pouvait être faite de la preuve de contacts sexuels antérieurs. À l’issue du procès devant juge et jury, le demandeur a été déclaré coupable d’agression sexuelle. L’appel formé par le demandeur contre sa déclaration de culpabilité a été rejeté.