Renseignements sur les dossiers

Droit des professions — Avocats et procureurs — Discipline — Jugements et ordonnances — Ordonnances interlocutoires — Le demandeur a été déclaré coupable d’exercice illégal du droit — Le demandeur a fait appel de sa condamnation — La Cour supérieure a rendu une ordonnance interlocutoire — La Cour d’appel a rejeté l’avis d’appel de plein droit du demandeur contre l’ordonnance interlocutoire — La règle de procédure exigeant que le demandeur demande l’autorisation d’interjeter appel d’une ordonnance interlocutoire est-elle contraire à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones?? — Les frais de justice qui empêchent l’accès à la justice sont ils inconstitutionnels?? — Code de procédure pénale, RLRQ c C-25.1, art. 291.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Le demandeur a interjeté appel de sa condamnation par la Cour du Québec pour un chef d’exercice illégal du droit. Un juge de la Cour supérieure a rendu une ordonnance rejetant la demande du demandeur visant à ce que son appel soit entendu par un «?tribunal autochtone?» et lui imposant de payer certains frais judiciaires et d’obtenir et de payer les transcriptions de son procès devant la Cour du Québec. Le demandeur a ensuite déposé un avis d’appel de plein droit contre l’ordonnance de la Cour supérieure, devant la Cour d’appel du Québec. L’intimé, le Barreau de Montréal, a déposé une requête en rejet de l’appel. Une formation de trois juges de la Cour d’appel a accueilli la requête de l’intimé et a rejeté l’appel de plein droit proposé par le demandeur.