Renseignements sur les dossiers

Droit fiscal — Impôt sur le revenu — Cotisation — Règle générale anti-évitement (RGAÉ) — Le ministre du Revenu national a établi des cotisations obligeant les sociétés à payer un impôt au motif que tous les dividendes en capital qu’elles avaient versés en 2006 étaient des dividendes excédentaires — Quelle réparation peut être accordée au contribuable lorsque le ministre a omis délibérément pendant huit ans d’établir des cotisations à son égard, contrairement à son obligation d’établir des cotisations « avec diligence »? — La RGAÉ peut-elle être utilisée pour réduire le revenu? — Lorsque la RGAÉ s’applique, l’application stricte de la Loi de l’impôt sur le revenu constitue-t-elle, en toutes circonstances, une conséquence fiscale « raisonnable »? — Loi de l’impôt sur le revenu, L.R.C. 1985, ch. 1 (5e suppl.)

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

En 2006, trois sociétés contrôlées par James Grenon ont versé des dividendes totalisant plus de 110 M$ et ont choisi que ces dividendes soient réputés être des dividendes en capital. Les dividendes en capital ne sont pas imposables pour le bénéficiaire. Toutefois, la société qui verse un dividende supérieur au solde de son compte de dividendes en capital est assujettie à l’impôt. Les dividendes en capital ne sont pas imposables pour le bénéficiaire. Toutefois, lorsqu’une société verse un dividende en capital qui excède le solde de son compte de dividendes en capital, elle est assujettie à l’impôt.

Le ministre du Revenu national a conclu que les trois sociétés avaient précisément procédé de la sorte. Le ministre a par conséquent établi des cotisations obligeant les sociétés à payer un impôt au motif que tous les dividendes en capital qu’elles avaient versés en 2006 étaient des dividendes excédentaires. Les trois sociétés ayant versé les dividendes en capital n’existent plus en tant qu’entités distinctes; elles ont été remplacées par les appelantes à la suite de fusions.

La Cour canadienne de l’impôt a rejeté les appels des cotisations en question. La Cour fédérale a rejeté les appels.