Renseignements sur les dossiers

Langues officielles — Administration aéroportuaire —Cession de l’administration des aéroports en conformité avec la Loi relative aux cessions d’aéroports — Obligations découlant de la Loi sur les langues officielles pour les entités locales exploitant des aéroports — L’administration est elle assujettie à la règle établie pour le « siège » et créée par l’art. 22 de la Loi sur les langues officielles, ou cette règle était-elle exclue par la Loi relative aux cessions d’aéroports? — Quelle est la bonne définition du terme « voyageurs » au sens de la Loi sur les langues officielles? — Quel test devrait être utilisé pour déterminer si une communication de service vise les voyageurs plutôt que le public en général? — Un demandeur au titre de l’art. 77 de la Loi sur les langues officielles peut-il recevoir des dommages intérêts pour toute contravention à la Loi sur les langues officielles, même si les droits linguistiques que le demandeur détient personnellement ne sont pas touchés par cette contravention? — Loi sur les langues officielles, L.R.C. 1985, c. 31 (4e suppl.), art. 22, 23 et 77 — Loi relative aux cessions d’aéroports, L.C. 1992, c. 5, par. 4(1)

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

En janvier 2018, l’intimé, M. Thibodeau, a déposé six plaintes au titre de la Loi sur les langues officielles, L.R.C. 1985 (4e suppl.) (LLO) auprès de l’intervenant, le Commissaire aux langues officielles du Canada, contre la demanderesse, l’Administration de l’aéroport international de St. John’s (AAISJ) concernant la contravention aux art. 22 et 23 de la LLO en lien à la langue de communication et des services. En résumé, M. Thibodeau soutient que l’AAISJ : (1) n’est présente qu’en anglais sur les médias sociaux tels que Facebook, YouTube et Instagram; (2) a un site web dont l’adresse URL n’est qu’en anglais et dont la version française n’est pas de qualité égale à la version anglaise; (3) publie ses communiqués de presse en anglais seulement; (4) rend certains documents, dont ses rapports annuels et son plan de développement, disponibles en anglais seulement sur son site web; (5) publie du contenu presque exclusivement en anglais sur Twitter; et (6) affiche certaines inscriptions en anglais seulement sur des guichets automatiques situés à l’aéroport. Les plaintes de M. Thibodeau ont fait l’objet de deux rapports distincts du Commissaire : le premier rapport traitait des plaintes relatives aux diverses formes de contenu diffusées sur les médias sociaux et Internet tandis que le second portait sur la plainte en lien au guichet automatique. En ce qui concerne la première plainte, le Commissaire a conclu à la violation de la LLO. Le Commissaire a recommandé que tout le contenu diffusé par l’AAISJ sur son site web et sur les médias sociaux soit de qualité égale dans les deux langues officielles. En ce qui concerne la seconde plainte, comme le Règlement sur les langues officielles prévoit explicitement que les guichets automatiques sont un service au sens du par. 23(2) de la LLO, le Commissaire a conclu que la LLO avait été enfreinte. Toutefois, étant donné que l’AAISJ avait déjà, au moment où le rapport a été rendu, remplacé l’inscription par des pictogrammes universels, le Commissaire s’est abstenu de formuler quelque recommandation que ce soit et a fermé le dossier. À la suite des recommandations du Commissaire, M. Thibodeau a présenté une demande au titre de l’art. 77 de la LLO, sollicitant une déclaration selon laquelle la LLO avait été enfreinte et demandant que la cour ordonne à l’AAISJ de lui présenter une lettre d’excuses et de lui accorder la somme de 9 000 $ à titre de dommages-intérêts. La Cour fédérale a accueilli la demande de réparation et ordonné à l’AAISJ de lui payer 5 000 $ à titre de dommages-intérêts. Les juges majoritaires de la Cour d’appel fédérale ont rejeté l’appel.