Renseignements sur les dossiers

Droit administratif — Organismes et tribunaux administratifs — Compétence — Indépendance — Droit des professions — Avocats et procureurs — Civilité — L’intimé, a-t-il outrepassé sa compétence en ordonnant la suspension provisoire du permis d’exercice du demandeur? — Les membres de l’intimé ont-ils agi en différentes capacités qui se chevauchent, de façon inacceptable? — La Cour d’appel a-t-elle fait erreur en appliquant les principes de l’arrêt Groia c. Barreau du Haut-Canada?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Le demandeur est un avocat qui a fait l’objet de nombreuses plaintes concernant sa conduite professionnelle. Le 1er février 2024, un bon nombre de ces plaintes ont été renvoyées pour procédures disciplinaires à la suite d’une enquête par le comité d’enquête sur les plaintes (le « CIC ») du Barreau de la Nouvelle-Écosse. La même date, le demandeur, qui a comparu en son nom pour contester, sans succès, une requête dans le cadre de la gestion d’une instance civile contre d’anciens associés en droit, a versé de l’eau sur l’une de ces parties adverses dans la salle d’audience après le procès, et aurait résisté à son arrestation conséquente pour voies de fait. Ces incidents ont été signalés au CIC, qui a entamé une nouvelle enquête et a examiné la question de savoir si la suspension provisoire du permis d’exercice du demandeur s’imposait.

Le CIC a conclu que les actes du demandeur constituaient à première vue une conduite répréhensible et une conduite professionnelle indigne d’un avocat, et qu’elles s’inscrivaient dans une série de gestes qui étaient susceptibles de se reproduire en l’absence d’une suspension. Le CIC a imposé une suspension provisoire ex parte, et a plus tard tenu une audience inter partes lors de laquelle la suspension provisoire a été confirmée. La Cour d’appel n’a trouvé aucune erreur de droit dans la décision inter partes du CIC et a rejeté l’appel.