Renseignements sur les dossiers

Procédure civile — Actes de procédure — La demande du demandeur est radiée — Y a-t-il eu manquement à l’équité procédurale? — Les juridictions inférieures ont-elles commis une erreur?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Le demandeur était candidat pour être admis à la profession de dentiste. L’intimé est l’administrateur des examens obligatoires d’admission à cette profession. Le demandeur a échoué aux examens écrits administrés par l’intimé. En vertu des règlements de l’intimé, le seul moyen d’appel d’une note d’échec de tels examens est la présentation par le demandeur d’une demande pour que les examens soient corrigés à nouveau. Le demandeur a présenté une telle demande. Les résultats étaient les mêmes. Le demandeur a présenté une demande en vue d’obtenir une ordonnance obligeant l’intimé à entendre l’appel des résultats des examens du demandeur, sur le fond. Cette demande a été radiée au motif qu’elle ne révélait aucune cause raisonnable d’action. Il a été ordonné au demandeur de verser un cautionnement pour dépens au tribunal en attendant l’issue de l’appel. La Cour d’appel a rejeté l’appel du demandeur et a ordonné que des dépens soient versés à l’intimé. Le demandeur n’a pas versé les dépens. La Cour d’appel a rejeté la motion du demandeur en vue d’admettre de nouveaux éléments de preuve. La Cour d’appel a ordonné le versement du cautionnement pour dépens qui avait été versé au tribunal par le demandeur afin d’acquitter sa dette relative aux dépens adjugés en faveur de l’intimé.