Renseignements sur les dossiers
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41655
Romain Gagnon c. Meta Platforms Inc.
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2025-07-11 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2025-07-10 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2025-07-10 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2025-07-10 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-031154-248, 2024 QCCA 1609, daté du 2 décembre 2024, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2025-06-09 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2025-03-07 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2025-03-07, (Version imprimée déposée le 2025-03-10) | Romain Gagnon |
| 2025-02-28 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23A, (Version imprimée déposée le 2025-03-03) | Meta Platforms Inc. |
| 2025-02-28 | Avis de dénomination, (Version imprimée déposée le 2025-03-03) | Meta Platforms Inc. |
| 2025-02-28 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2025-02-28, (Version imprimée déposée le 2025-03-03) | Meta Platforms Inc. |
| 2025-01-31 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète, Dossier ouvert | |
| 2025-01-30 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23A, (Version imprimée déposée le 2025-01-30) | Romain Gagnon |
| 2025-01-30 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2025-01-31, (Version imprimée déposée le 2025-01-30) | Romain Gagnon |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Gagnon, Romain | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Meta Platforms Inc. | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Gagnon, Romain
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Meta Platforms Inc.
Procureur(s)
Alexandra Rochon Lattion
1250, boul. René-Lévesque Ouest
20e étage
Montréal, Québec
H3B 4W8
Téléphone : (514) 842-9512
Télécopieur : (514) 845-6573
Courriel : elisabeth.neelin@langlois.ca
Correspondant
340 Gilmour Street
Suite 100
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : mfmajor@supremeadvocacy.ca
Sommaire
Mots-clés
Droit international privé — Choix du tribunal — Compétence du tribunal québécois — Clause d’élection de for — Le demandeur demande une injonction provisoire pour que Facebook retire les restrictions imposées à ses comptes suite à une publication jugée contraire aux normes de la communauté de Facebook — L’intimée, société mère de Facebook, présente un moyen déclinatoire fondé sur une clause d’élection de for qui confère compétence à un tribunal californien — Cour supérieure du Québec acceptant le moyen déclinatoire et rejetant l’action, considérant que le litige est de nature contractuelle et soumis aux conditions commerciales de l’intimée, incluant la clause d’élection de for en faveur des tribunaux californiens — Cour d’appel du Québec rejetant l’appel — La clause d’élection de for est-elle valide et applicable si elle empêche un justiciable québécois de faire valoir devant un tribunal local ses droits fondamentaux garantis par la Charte québécoise? — Charte des droits et libertés de la personne, RLRQ, c. C-12.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
M. Gagnon, auteur de plusieurs livres, demande une injonction provisoire pour que Facebook retire les restrictions imposées à ses comptes suite à une publication jugée contraire aux normes de Facebook. La cour supérieure rejette l’action pour obtenir une injonction et des dommages parce qu’elle considère que le litige est de nature contractuelle et soumis aux conditions commerciales de Meta, incluant la clause d’élection de for en faveur des tribunaux californiens. La cour d’appel rejette l’appel parce que M. Gagnon n’a pas démontré que le juge de première instance a commis une erreur révisable en concluant au caractère commercial du contrat et l’application de la clause d’élection de for qui y est stipulée.
Décisions des juridictions inférieures
Demande déclinatoire de l’intimée accueillie; action rejetée
Requête en rejet d’appel accueilli; appel rejeté
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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