Renseignements sur les dossiers

Droit administratif – Organismes et tribunaux administratifs – Un décret gouvernemental qui a pour conséquence de « fermer toutes les portes » et l’accès à tout tribunal compétent spécialisé en matière de relations de travail chargé d’assurer l’application des dispositions législatives qui concernent spécifiquement le droit d’association, constitue-t-il, en lui-même, une entrave substantielle au droit d’association? – Les dispositions du nouveau Code de procédure civile du Québec prévues à l’article 529 et la décision de la Cour suprême dans l’arrêt Strickland c. Canada, 2015 CSC 37 accordent-t-elles un pouvoir discrétionnaire aux tribunaux québécois de décider, ultimement, de maintenir une disposition législative illégale en vertu des chartes et ce, au motif que, dans le cadre d’un litige qui concerne la validité d’une disposition législative, il existe également la possibilité d’une réparation monétaire dans le cadre d’un recours en dommages-intérêts? – Dans le cadre d’une décision qui accueille une requête en rejet d’appel, l’absence ou l’insuffisance de motivation par la Cour d’appel équivaut-elle à un défaut d’exercer de façon correcte la compétence qui lui est attribuée en vertu des dispositions du Code de procédure civile? – Les décisions antérieures des tribunaux ayant conclu que le Décret 14-96 a pour effet d’empêcher le Tribunal administratif du travail d’exercer la compétence exclusive qui lui est attribuée en vertu de l’article 66 Loi sur la fonction publique de décider de tout litige sur l’inclusion ou l’exclusion effective d’un fonctionnaire d’un syndicat, le Décret d’accréditation 14-96 concernant l’accréditation de l’Association des juristes de l’État est-il contraire à la LFP et contrevient-il donc au principe de la hiérarchie des lois en vigueur au Canada et, conséquemment, celui-ci doit-il être déclaré nul?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

M. Verreault est membre du Barreau du Québec et de l’Ordre des ingénieurs du Québec. En 1997, le ministère des Ressources naturelles engage M. Verreault pour occuper un emploi d’ingénieur minier. En 2008, il occupe de nouvelles fonctions au sein du même ministère, mais il estime que cette nouvelle affectation l’amène à exercer principalement les fonctions d’un avocat, son classement est toujours celui d’ingénieur. Après des démarches pour faire reconnaître sa bonne classe d’emploi devant les instances administratives, lesquelles se sont échelonnées sur plusieurs années et qui se sont avérées infructueuses, il se tourne vers un tribunal de droit commun pour obtenir un pourvoi en contrôle judiciaire visant à enjoindre d’accomplir un acte (un mandamus). Il dépose aussi une demande en jugement déclaratoire et une demande introductive d’instance pour dommages-intérêts.

La Cour supérieure du Québec a rejeté la demande de M. Verreault au motif que l’ordonnance recherchée ne présente aucune incidence sur le plan pratique, car son état de santé ne lui permet pas de reprendre son emploi ou tout autre emploi à titre d’avocat ou d’ingénieur auprès du gouvernement du Québec. De plus, la preuve présentée n’a pas permis à la Cour supérieure d’établir que M. Verreault exerçait les fonctions d’avocat aux moments qu’il indique. La Cour d’appel rejette l’appel et indique que la cause n’a aucune chance raisonnable de succès.