Renseignements sur les dossiers
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41657
Shamar Brown c. Sa Majesté le Roi
(Ontario) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2025-05-16 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2025-05-15 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2025-05-15 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2025-05-15 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro COA-22-CR-0350, 2024 ONCA 763, daté du 17 octobre 2024, est rejetée. Rejeté(e) |
|
| 2025-05-15 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Voir jugement sur la demande Accordée |
|
| 2025-04-14 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2025-04-14 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, pour considération par la Cour | |
| 2025-02-07 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23A | Sa Majesté le Roi |
| 2025-02-03 |
Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manquant: 23A (Recu 02-07-2025), complété le : 2025-02-07 |
Sa Majesté le Roi |
| 2025-01-31 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2025-01-30 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format livre), (Inclus(e) dans demande d'autorisation d'appel), complété le : 2025-01-30, (Version imprimée déposée le 2025-01-31) | Shamar Brown |
| 2025-01-30 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23A, (Version imprimée déposée le 2025-01-31) | Shamar Brown |
| 2025-01-30 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2025-01-30, (Version imprimée déposée le 2025-01-31) | Shamar Brown |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Brown, Shamar | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté le Roi | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Brown, Shamar
Procureur(s)
102 Atlantic Avenue, Suite 100
Toronto, Ontario
M6K 1X9
Téléphone : (416) 613-0416
Télécopieur : (416) 613-8746
Courriel : jcouse@lzzdefence.ca
Correspondant
2600 – 160 Elgin Street
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-0211
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : matthew.estabrooks@gowlingwlg.com
Partie : Sa Majesté le Roi
Procureur(s)
720 Bay Street, 10th floor
Crown Law Office - Criminal
Toronto, Ontario
M7A 2S9
Téléphone : (437) 833-8916
Télécopieur : (416) 326-4656
Courriel : samuel.greene@ontario.ca
Sommaire
Mots-clés
Charte des droits — Droit à l’assistance d’un avocat — Droit criminel — Quelle condition subjective doit respecter la police pour justifier un délai dans la prise de démarches visant à faciliter l’accès aux services d’un avocat?? — Charte des droits et libertés, al. 10b).
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Des policiers du Service de police de Toronto (« SPT ») ont arrêté le demandeur pendant qu’ils exécutaient un mandat de perquisition. Les policiers du STP ont trouvé une arme de poing sur la personne du demandeur, ils l’ont informé de son droit aux services d’un avocat, et ce dernier a demandé de parler à un avocat. Près d’une heure et demie s’est écoulée (le premier délai) avant qu’un policier demande que le demandeur soit transporté au poste de police pour qu’il puisse téléphoner à un avocat. Le demandeur a été apporté au poste de police sous la garde du Service de police de la Région de Durham (« SPRD »). L’appel du demandeur à un avocat a été retardé pendant deux autres heures (le deuxième délai) parce que les policiers au poste de police n’ont pris aucune démarche pour faciliter cet appel. Au procès, la Couronne a reconnu qu’il y avait eu violation de l’al. 10b) de la Charte en raison du délai qui s’était écoulé avant que des mesures soient prises pour faciliter l’appel à un avocat. Toutefois, la Couronne n’était pas d’accord avec la défense quant au moment où la violation a pris naissance, affirmant que celle-ci se limitait au deuxième délai. La juge du procès a conclu que la violation de l’al. 10b) de la Charte a pris naissance au poste de police lorsque SPRD a violé ses droits. La juge du procès a conclu que la preuve devrait être utilisée aux termes du par. 24(2) de la Charte. Le demandeur a été déclaré coupable de plusieurs infractions liées à la possession d’armes à feu et au trafic de drogues. L’appel a été rejeté.
Décisions des juridictions inférieures
Cour de justice de l’Ontario
Des déclarations de culpabilité sont prononcées à l’égard de plusieurs infractions liées à la possession d’armes à feu et au trafic de drogues.
L’appel est rejeté.
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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