Renseignements sur les dossiers

Arbitrage — Droit international public — Immunité de juridiction — Jugements et ordonnances — Exécution — Exécution de sentences arbitrales étrangères — Les tribunaux doivent-ils déterminer quelles sont les exceptions relatives à l’immunité de l’État avant d’autoriser des mesures conservatoires — Critère visant à déterminer s’il y a eu renonciation à l’immunité de l’État — La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur en confirmant le jugement selon lequel l’État étranger avait renoncé à son immunité? — La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur en concluant que l’ordonnance de cautionnement pouvait être rendue avant de trancher la question relative à l’immunité de l’État? — La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur en concluant que la question de l’immunité de l’État n’avait pas à être tranchée avant d’autoriser une saisie-arrêt avant jugement?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Les parties intimées sont les plaignantes en reprise d’instance contre les parties demanderesses. Les parties intimées cherchent la reconnaissance et l’exécution de sentences arbitrales internationales contre les biens des parties demanderesses détenus par un tiers au Canada. Un juge de la Cour supérieure du Québec a autorisé la saisie-arrêt avant jugement en l’absence de l’autre partie. Un autre juge a annulé la saisie-arrêt avant jugement au motif que la demande d’une des parties demanderesses, Airports Authority of India, concernant l’immunité de l’État devait être tranchée en premier. La Cour supérieure a conclu que l’autre partie demanderesse, la République de l’Inde, avait renoncé à l’immunité de l’État.

La Cour d’appel a rejeté l’appel de la République de l’Inde et a confirmé la conclusion selon laquelle elle avait renoncé à l’immunité de l’État. La Cour d’appel a accueilli l’appel des parties intimées contre Airports Authority of India et a rétabli la saisie-arrêt avant jugement.