Renseignements sur les dossiers

Successions — Testaments — Validité — Jugements et ordonnances — Jugements sommaires — Est-il opportun de condamner aux dépens la partie qui demande la clarification d’un testament lorsque le tribunal a conclu à l’existence d’une présomption de circonstances suspectes? — Quelle signification faut-il donner à l’approche moderne en matière de dépens dans les litiges successoraux? — Est-il approprié pour un juge de première instance de trancher par voie de jugement sommaire une affaire relative à une succession contestée portant sur la validité d’un testament en vertu des règles de procédure civile applicables lorsque des faits restent en litige et que la règle applicable prévoit qu’un procès doit avoir lieu? — Règles de procédure civile, R.R.O. 1990, Règl. 194, art. 75.08.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

La demanderesse, Mme Bell, contestait la validité du testament d’une personne décédée. L’intimée, Mme Randell, était l’exécutrice testamentaire et la bénéficiaire résiduelle désignée dans ce testament. Mme Randell a présenté une motion visant à obtenir plusieurs mesures, dont une ordonnance confirmant sa qualité de fiduciaire de la succession. Mme Bell affirmait que l’affaire ne devait pas être jugée par voie sommaire et que les questions en litige ne devaient être tranchées qu’après un procès. La juge de première instance a conclu que rien ne permettait de penser que Mme Bell présenterait au procès des preuves supplémentaires corroborant ses allégations, ni même que de telles preuves existaient. Elle a donc fait droit à la motion en jugement sommaire de Mme Randell. Elle a conclu qu’il existait des preuves corroborant que la défunte avait la capacité de rédiger son testament et qu’elle l’avait fait de son plein gré. Elle a rejeté l’avis d’opposition de Mme Bell au testament. Elle a accordé les mesures demandées par Mme Randell. Elle a condamné Mme Bell, plutôt que la succession, à des dépens d’indemnisation substantielle. La Cour d’appel de l’Ontario a rejeté l’appel de Mme Bell, ainsi que sa demande d’autorisation d’interjeter appel de la condamnation aux dépens.