Renseignements sur les dossiers

Contrats — Baux commerciaux — Répudiation — Obligation de mitiger le préjudice — Stare decisis — Interprétation — Les propriétaires commerciaux sont-ils soustraits à l’obligation de mitiger les dommages? — Si la common law est en mesure d’évoluer et de s’adapter à des conditions changeantes, dans quels cas et de quelle manière les tribunaux inférieurs devraient-ils s’écarter des décisions de la Cour suprême du Canada en matière de common law ? Les tribunaux devraient-ils appliquer le sens ordinaire des mots choisis par les parties dans l’interprétation d’un contrat, en l’absence de toute preuve relative au fondement factuel?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

L’appelante, Aphria Inc. (« la locataire »), a conclu un bail de dix ans pour des locaux à bureaux commerciaux avec les locatrices intimées et leurs successeurs (collectivement, « la propriétaire »). La locataire a signifié un avis de répudiation à la propriétaire et a quitté les lieux. La propriétaire n’a pas accepté la répudiation du bail par la locataire. En fin de compte, la propriétaire a poursuivi la locataire pour obtenir le paiement des loyers dus.

Le juge de la Cour supérieure de justice de l’Ontario saisi de la motion a rendu, en faveur de la propriétaire, un jugement sommaire pour les loyers impayés plus les intérêts. Le juge saisi de la motion a refusé d’accorder à la propriétaire un jugement pour les loyers futurs. Il a rejeté la motion incidente de la locataire visant à obtenir un jugement sommaire déclarant que, si des loyers étaient dus, leur montant serait plafonné à deux ans de loyer à compter de la date de défaut de paiement conformément au bail. La Cour d’appel de l’Ontario a rejeté à l’unanimité l’appel de la locataire. Elle a conclu que le juge saisi de la motion n’avait pas commis d’erreur en refusant de s’écarter de l’arrêt Highway Properties Ltd. c. Kelly, Douglas and Co. Ltd., [1971] R.C.S. 562, afin de reconnaître que les propriétaires commerciaux ont l’obligation de mitiger le préjudice lorsqu’ils refusent d’accepter la répudiation d’un bail par un locataire. La Cour d’appel a également conclu que le juge saisi de la motion n’avait pas commis d’erreur dans son interprétation du bail.