Renseignements sur les dossiers

Première demande : Droit des Autochtones — Droits issus de traités — Traité no 72 — Limites d’une réserve — Le traité a mis de côté la réserve indienne no 29 pour la bande de Saugeen — La Première Nation des Chippewas de Saugeen a demandé qu’un jugement déclaratoire soit rendu portant qu’approximativement 1,4 mile du littoral qui avait été exclu de la réserve fait partie de celle-ci — Le texte du traité fixe la limite est de la réserve à partir d’une ligne tracée depuis un point sur le littoral situé à environ neuf miles et demi de la limite ouest — En effectuant l’arpentage des limites de la réserve, l’arpenteur-géomètre provincial a exercé sa discrétion pour déplacer l’extrémité nord du lot no 31 jusqu’à l’emplacement affecté à une route sur les lots no 25 et no 26 afin d’éviter la zone humide, réduisant ainsi le littoral de la réserve d’environ 1,4 mile — La ville avait connaissance du différend relatif aux limites de la réserve avant l’acquisition du bien-fonds en cause — Des familles ont utilisé celui-ci comme terrain de stationnement — Les juridictions inférieures ont-elles adopté la bonne approche en vue de concilier les droits fonciers des Autochtones et les droits de propriétaires privés qui se sont appuyés de bonne foi sur des garanties de titre de propriété fondées sur des lettres patentes de la Couronne?? — Un ensemble de droits devrait-il automatiquement avoir préséance sur un autre?? — Les tribunaux devraient-ils trancher au cas par cas?? — De quelle façon une conciliation est-elle possible au vu des faits en l’espèce?? — Réparation.

Deuxième demande : Droit des Autochtones — Droits issus de traités — Traité no 72 — Interprétation des traités — Approche convenable à l’égard de l’interprétation des traités — Le Traité no 72 a-t-il fait l’objet de problèmes de traduction, de modifications à l’égard d’une promesse verbale ou d’enregistrement incomplet?? — Dans l’affirmative, les juridictions inférieures ont-elles adopté l’approche convenable à l’égard de l’interprétation du traité — Le dispositif du jugement de la juge du procès reflétait-il son interprétation du traité??

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Le Traité no 72 a notamment mis la réserve indienne no 29 de côté pour la bande de Saugeen. La Première Nation des Chippewas de Saugeen a soutenu qu’une lisière de terre d’approximativement 1,4 mile le long du littoral, connue sous le nom de Chi-Gmiinh, (« la plage en cause »), a été exclue à tort de la réserve indienne no 29 de la bande de Saugeen. Cette dernière a intenté une action en vue d’obtenir un jugement déclaratoire portant que la plage en cause fait partie de la réserve, qu’aucune des parties n’a de droits sur la plage en cause, qu’il y a eu manquement relativement à l’honneur de la Couronne et à ses obligations fiduciaires en raison de la ligne de démarcation fautive des limites de la réserve. Elle a aussi demandé des dommages-intérêts pour ces manquements. Le texte du traité décrit expressément les limites ouest, sud et est de la réserve, et il inclut implicitement la rive du lac Huron dans la limite ouest de la réserve. Un passage pertinent de ce texte prévoit ce qui suit : [traduction] « à l’est, d’une ligne tracée depuis un point sur le littoral situé à environ neuf miles et demi (9 ½) de la limite ouest ».

En effectuant l’arpentage des limites de la réserve en 1855, l’arpenteur-géomètre provincial a constaté une échancrure, ce qui signifiait que le « point sur le littoral » était situé sur du sable humide. Il a exercé sa discrétion en tant qu’arpenteur-géomètre pour déplacer l’extrémité nord du lot no 31 jusqu’à l’emplacement affecté à une route sur les lots no 25 et no 26, plantant le poteau à une distance de 1,5 à 2 chaînes d’arpentage de la rive, une « chaîne d’arpentage » équivalent à environ 20 mètres, pour protéger le lot du rivage lacustre. Cela a eu pour effet de réduire le littoral de la réserve d’environ 1,4 mile, au total.

La juge du procès a conclu que l’arpenteur-géomètre provincial avait fixé l’extrémité nord de la limite est de la réserve à environ 1,4 mile au sud de l’endroit où elle aurait dû être située. En fixant l’extrémité nord à cet endroit, l’arpenteur-géomètre provincial a privé la bande de Saugeen d’une partie du littoral non cédée qui lui appartient. La Couronne impériale a agi de façon déshonorable et a manqué à son obligation fiduciaire envers la bande de Saugeen en ne démarquant pas correctement les limites de la réserve pour y inclure la plage en cause, et puis en omettant de protéger et de préserver les terres non cédées de la bande de Saugeen, dans leur ensemble. La réclamation de la bande de Saugeen quant à la plage en cause n’était ni irrecevable ni éteinte par un moyen de défense comme celui du manque de diligence ou de la qualité d’acquéreur de bonne foi.

La Cour d’appel a rejeté les appels interjetés par l’Ontario, la ville et les familles, et a accueilli l’appel incident du Canada.