Renseignements sur les dossiers

Contrats — Contrat innommé — Contrat à durée indéterminée et indéterminable — Quelles sont les circonstances qui permettent à un juge d’écarter une exigence clairement formulée dans un contrat? Plus précisément, la jurisprudence de nos plus hauts tribunaux a-t-elle aboli de façon absolue la règle de l’« acte clair »? — Quelle est la nature de la preuve qui permet d’évaluer la valeur des gains futurs perdus? — Peut-il exister un lien de subordination, au sens de 2099 C.c.Q. lorsque le prestataire et le client ne sont pas liés par un contrat de travail?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

En 2010, l’intimé Serge Côté démarre une entreprise de vente de véhicules d’occasion destinés à des acheteurs qui sont dans une situation de réhabilitation de crédit. L’entreprise est exploitée sous la bannière « Services financiers CSM inc. (« CSM »). M. Côté en est le seul actionnaire et administrateur. Le lancement de l’entreprise fait intervenir la demanderesse et son administrateur, respectivement la société 9147-8966 Québec inc (« la Société ») et M. Serge Brizard. Les parties conviennent du partage des responsabilités au sein de l’entreprise et ils signent également un contrat de prêt qui traite, notamment, du partage des profits (contrat P-3). Ce partage est revu par la suite et fait l’objet d’un nouveau contrat (contrat P-5). Ce contrat sera subséquemment modifié verbalement par les parties. La relation d’affaires se détériore. La participation aux profits de la Société et la perception des commissions sur les ventes ne lui sont plus versées. La Société et M. Brizard introduisent une demande en justice contre M. Côté et CSM. Ils allèguent une atteinte à l’honneur, à la dignité et à la réputation de M. Brizard. Ils invoquent également une perte de revenus ainsi qu’une perte de participation aux profits futurs de l’entreprise CSM.

La Cour supérieure du Québec a conclu qu’il n’y avait pas d’atteinte à la réputation et a exclu M. Brizard de la réclamation puisqu’il n’était pas parti aux contrats P-3 et P-5. Les parties ont signé un contrat intitulé « contrat de prêt ». Malgré son titre, le contrat n’est pas, à strictement parler, un contrat de prêt. Certaines de ses caractéristiques s’apparentent au contrat de prêt, mais le contrat contient également une clause de participation aux profits et une clause prévoyant que les prêteurs ne sont ni actionnaires ni administrateurs de CSM. Le contrat P-3, modifié par P-5 et les autres ententes subséquentes, a été complété par des ententes verbales venues préciser les relations entre les parties. En conséquence, le contrat P-3 modifié par le contrat P-5 et les ententes subséquentes n’est pas de la nature d’une société en participation, mais ne constitue pas non plus entièrement un contrat d’entreprise. Il s’agit d’un contrat innommé au sens du Code civil du Québec. L’interprétation des termes du contrat mène la juge de première instance à conclure que les parties ont opté pour un contrat à durée indéterminée et indéterminable. Suite à l’analyse de la prescription, la juge a établi des montants de réclamations dues, avec intérêts.

La Cour d’appel du Québec a jugé que la juge de première instance n’avait pas commis d’erreur dans son analyse. Cependant, elle ne pouvait condamner la Société à payer les intérêts et l’indemnité additionnelle depuis l’assignation puisque cette rétribution n’était versée par M. Côté et CMS sur une base mensuelle que depuis le 15 décembre 2017. La Cour d’appel a donc accueilli en partie l’appel dans le but de corriger la situation.