Renseignements sur les dossiers

Vente d’objets — Contrats — La loi provinciale prévoit que les contrats ne sont pas exécutoires par action à moins qu’ils ne soient signés par la partie qui sera facturée — Par le passé, les parties ont acquiescé aux contrats par messagerie texte — Le juge siégeant en cabinet a conclu que l’émoji du pouce en l’air constituait une signature dans les circonstances de l’espèce — La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur en confirmant le jugement du juge siégeant en cabinet? — Un émoji peut-il constituer une signature? — The Sale of Goods Act, R.S.S. 1978, c. S-1, par. 6(1).

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Les parties avaient parlé de conclure un contrat en vertu duquel la demanderesse livrerait du lin à l’intimée à une date postérieure. Le mandataire de l’intimée a envoyé une photographie de la première page du contrat par messagerie texte au mandataire de la demanderesse avec les mots « veuillez confirmer le contrat relatif au lin ». Le mandataire de la demanderesse a répondu par l’émoji du pouce en l’air. La demanderesse a plus tard fait valoir qu’elle n’était pas tenue de livrer le lin à l’intimée. Cette dernière a demandé des dommages-intérêts pour violation du contrat.

Devant la Cour du Banc du Roi, le juge siégeant en cabinet a rendu un jugement sommaire en faveur de l’intimée. Les parties avaient depuis longtemps une relation commerciale par laquelle la demanderesse vendait du grain à l’intimée. Depuis 2020, les parties concluaient de tels contrats par messagerie texte, que le mandataire de la demanderesse approuvait en envoyant de brefs messages tels que « ouais », « d’accord » ou « c’est beau ». La procédure suivie dans le cas en l’espèce était presque identique, et dans les circonstances en question, l’émoji du pouce en l’air constituait une signature représentant l’intention de la demanderesse d’être liée par le contrat.

La Cour d’appel a conclu à l’unanimité que les parties étaient parvenues à un accord de volonté et qu’il y avait certitude quant aux conditions du contrat. Toutefois, elle était partagée sur la question de savoir si l’émoji constituait une signature au sens du par. 6(1) de la loi intitulée The Sale of Goods Act (Saskatchewan). Les juges majoritaires ont conclu que le juge siégeant en cabinet n’a pas fait erreur en concluant que l’émoji constituait une signature dans les circonstances de l’espèce. La Cour d’appel a rejeté l’appel. Le juge Barrington-Foote, dissident, aurait conclu que le juge siégeant en cabinet avait commis une erreur en concluant que l’émoji équivalait à une signature. Dans les circonstances, il n’y avait aucun fondement pour conclure que l’émoji représentait l’intention de la demanderesse d’être liée par le contrat, même si les parties s’étaient entendues sur les conditions. Le juge Barrington-Foote aurait rejeté l’appel.