Renseignements sur les dossiers

Charte des droits — Procédure civile — Actes de procédure — Motions en radiation — Abus de procédure — Contestation incidente — La juge saisie de la motion a radié les actes de procédure au motif qu’ils constituaient une contestation incidente, un abus de procédure et ne présentaient aucune chance de succès — Les mécanismes procéduraux, tels que les motions en radiation, minent-ils l’accès à la justice et la primauté du droit, violent-ils le principe de la publicité des débats judiciaires et portent-ils atteinte à l’al. 2b) et aux art. 7 et 15 de la Charte canadienne des droits et libertés?? — L’art. 32 de la Charte comprend-il les avocats et les cabinets d’avocats menant un litige, de manière à ce qu’ils soient liés par la Charte?? — La magistrature a-t-elle l’obligation d’examiner attentivement les lois et de protéger les droits individuels plutôt que de protéger les acteurs institutionnels contre la responsabilisation?? — Le préambule de la Charte et son objectif général guident-ils l’interprétation de celle-ci?? — Une réparation convenable et juste aux termes du par. 24(1) de la Charte comprend-elle nécessairement l’indemnisation, la défense du droit en cause et la dissuasion?? — Charte canadienne des droits et libertés, al. 2b), art. 7, art 15, par. 24(1) — Loi sur le Barreau, L.R.O. 1990, chap. L.8, art. 49.19

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Le demandeur, Andrew Spasiw, a présenté une demande à la Cour supérieure de justice de l’Ontario. Les intimés ont présenté des motions en radiation de l’avis de demande de M. Spasiw. La motion a été accueillie. La Cour d’appel de l’Ontario a rejeté l’appel de M. Spasiw.