Renseignements sur les dossiers
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41673
Arcamm Electrical Services Ltd. c. Avison Young Real Estate Management Services LP, et al.
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2025-10-28 | Désistement de l'appel, (Format lettre), (Version imprimée due le 2025-11-04) | Arcamm Electrical Services Ltd. |
| 2025-08-29 | Avis d'appel, (Format lettre), complété le : 2025-09-02, (Version imprimée déposée le 2025-08-29) | Arcamm Electrical Services Ltd. |
| 2025-07-17 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2025-07-17 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2025-07-17 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro COA-23-CV-0602, 2024 ONCA 925, daté du 19 décembre 2024, est accueillie avec dépens selon l’issue de la cause. Accordée, avec dépens suivant l'issue de la cause |
|
| 2025-06-16 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2025-05-09 | Ordonnance de tribunal d'instance inférieure - dépôt électronique, COA-23-CV-0602 | Arcamm Electrical Services Ltd. |
| 2025-03-19 | Avis de dénomination, (Version imprimée déposée le 2025-03-27) | 4342 Queen St. Niagara Holdings Inc. |
| 2025-03-19 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23A, (Version imprimée déposée le 2025-03-27) | 4342 Queen St. Niagara Holdings Inc. |
| 2025-03-19 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2025-03-21, (Version imprimée déposée le 2025-03-27) | 4342 Queen St. Niagara Holdings Inc. |
| 2025-03-04 | Correspondance provenant de, Formulaire d'ordonnance de CA | Arcamm Electrical Services Ltd. |
| 2025-02-17 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète et sans ordonnance officielle de la Cour d'appel, Dossier Ouvert | |
| 2025-02-14 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23A, (Version imprimée déposée le 2025-02-14) | Arcamm Electrical Services Ltd. |
| 2025-02-14 | Avis de dénomination, (Version imprimée déposée le 2025-02-14) | Arcamm Electrical Services Ltd. |
| 2025-02-14 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manquant: - Ordonnance de CA (Rec 05-09-2025), complété le : 2025-05-09, (Version imprimée déposée le 2025-02-14) |
Arcamm Electrical Services Ltd. |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Arcamm Electrical Services Ltd. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Avison Young Real Estate Management Services LP | Intimé(e) | Actif |
| 4342 Queen St. Niagara Holdings Inc. | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Arcamm Electrical Services Ltd.
Procureur(s)
Broghan Masters
65 Queen Street West, Suite 1000
Toronto, Ontario
M5H 2M5
Téléphone : (416) 304-9899
Télécopieur : (416) 800-1453
Courriel : michael@rousseaumazzuca.com
Correspondant
100 - 340 Gilmour Street
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : emeehan@supremeadvocacy.ca
Partie : Avison Young Real Estate Management Services LP
Procureur(s)
Frank Costantini
401 Bay Street
Suite 2500, P.O. Box 25
Toronto, Ontario
M5H 2Y4
Téléphone : (416) 366-4555
Courriel : roderic.mclauchlan@clydeco.com
Partie : 4342 Queen St. Niagara Holdings Inc.
Procureur(s)
Jeffrey Kaufman
15 Prince Arthur Ave., Suite 200
Toronto, Ontario
M5R 1B2
Téléphone : (416) 795-5166
Courriel : brad@kaufman.law
Sommaire
Mots-clés
Contrats — Contrat de service — Dommages-intérêts — Jugement sommaire — Les dommages-intérêts découlant d’une violation de contrat peuvent-ils être répartis en se fondant sur le moyen de défense de la faute contributoire? — Quel degré de déférence convient-il d’accorder aux jugements sommaires, et de quelle façon les cours d’appel examinant de tels jugements devraient-elles appliquer le principe de proportionnalité et sous-peser les principes du caractère définitif des décisions, de l’efficacité et de l’accès à la justice?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
La société 4342 Queen St. Niagara Holdings Inc. est propriétaire d’un immeuble commercial et Avison Young Real Estate Management Services LP agit en tant que gestionnaire de l’immeuble. À la suite d’une panne d’électricité touchant l’immeuble, Arcamm Electrical Services Ltd. a fourni des services d’urgence afin de rétablir l’électricité temporairement et puis d’autres services afin de rétablir l’électricité de façon permanente. La société 4342 Queen St. Niagara Holdings Inc. a payé les factures présentées par Arcamm Electrical Services Ltd. pour les services d’urgence, mais a refusé de payer les autres factures. Arcamm Electrical Services Ltd. a intenté une action pour violation de contrat. La société 4342 Queen St. Niagara Holdings Inc. a fait valoir qu’il y avait eu faute contributoire et a demandé une répartition des dommages-intérêts. Un jugement sommaire a été accordé en faveur d’Arcamm Electrical Services Ltd., sans répartition des dommages-intérêts. La Cour d’appel a accueilli l’appel et a annulé le jugement sommaire, en partie. Elle a conclu que l’action contre la société 4342 Queen St. Niagara Holdings Inc. devrait être instruite devant un tribunal de première instance et qu’Arcamm Electrical Services Ltd. pouvait demander la répartition fondée sur la faute contributoire alléguée.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure de justice de l’Ontario
CV-22-00060577-0000 (en anglais seulement)
La motion en jugement sommaire est accueillie en partie; il est ordonné à la société 4342 Queen St. Niagara Holdings Inc. de verser 1?250?034,01 $, plus les intérêts, à Arcamm Electrical Services Ltd.; la demande contre Avison Young Real Estate Management Services LP est rejetée.
L’appel est accueilli et le jugement sommaire est annulé en partie; le rejet de la demande contre Avison Young Real Estate Management Services LP est confirmé; il est ordonné que l’action contre la société 4342 Queen St. Niagara Holdings Inc. soit instruite devant un tribunal de première instance, conjointement ou simultanément avec une action connexe.
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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