Renseignements sur les dossiers
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41674
Régié Régionale de la Santé B, faisant affaire sous la Raison Sociale Réseau de Santé Horizon, et al. c. Jayde Scott, en son nom et au nom des autres membres de la classe, et al.
(Nouveau-Brunswick) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2025-08-12 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2025-08-12 | Désistement du mémoire de frais, Les parties sont parvenues à un accord sur les frais et n’ont donc plus besoin de taxer le mémoire de frais. | Jayde Scott, en son nom et au nom des autres membres de la classe |
| 2025-07-25 | Mémoire de frais, complété le : 2025-07-30 | Jayde Scott, en son nom et au nom des autres membres de la classe |
| 2025-07-24 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2025-07-24 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2025-07-24 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, Les demandes d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Nouveau-Brunswick, numéro 125-23-CA, 2024 NBCA 146, daté du 19 décembre 2024, sont rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2025-06-23 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2025-03-31 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2025-03-31, (Version imprimée déposée le 2025-03-31) | Nicole Ruest |
| 2025-03-31 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2025-03-31, (Version imprimée déposée le 2025-04-01) | Régié Régionale de la Santé B, faisant affaire sous la Raison Sociale Réseau de Santé Horizon |
| 2025-03-19 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23A, (Version imprimée déposée le 2025-03-20) | Jayde Scott, en son nom et au nom des autres membres de la classe |
| 2025-03-19 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2025-03-19, (Version imprimée déposée le 2025-03-20) | Jayde Scott, en son nom et au nom des autres membres de la classe |
| 2025-02-17 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète et sans ordonnance officielle de la Cour d'appel, Deuxième Demande | |
| 2025-02-17 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23A, (Version imprimée déposée le 2025-02-18) | Nicole Ruest |
| 2025-02-17 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), DEUXIÈME DEMANDE , complété le : 2025-02-17, (Version imprimée déposée le 2025-02-18) |
Nicole Ruest |
| 2025-02-17 |
Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète et sans ordonnance officielle de la Cour d'appel, DOSSIER OUVERT Première Demande |
|
| 2025-02-14 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23A, (Version imprimée déposée le 2025-02-18) | Régié Régionale de la Santé B, faisant affaire sous la Raison Sociale Réseau de Santé Horizon |
| 2025-02-14 | Avis de dénomination, (Version imprimée déposée le 2025-02-18) | Régié Régionale de la Santé B, faisant affaire sous la Raison Sociale Réseau de Santé Horizon |
| 2025-02-14 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), PREMIÈRE DEMANDE , complété le : 2025-02-17, (Version imprimée déposée le 2025-02-18) |
Régié Régionale de la Santé B, faisant affaire sous la Raison Sociale Réseau de Santé Horizon |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Régié Régionale de la Santé B, faisant affaire sous la Raison Sociale Réseau de Santé Horizon | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Jayde Scott, en son nom et au nom des autres membres de la classe | Intimé(e) | Actif |
et entre
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Ruest, Nicole | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Jayde Scott, en son nom et au nom des autres membres de la classe | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Régié Régionale de la Santé B, faisant affaire sous la Raison Sociale Réseau de Santé Horizon
Procureur(s)
Andrea Pierce
77 Westmorland St.
Suite 300, TD Tower
Fredericton, Nouveau-Brunswick
E3B 6Z3
Téléphone : (506) 453-9647
Courriel : rburgoyne@coxandpalmer.com
Correspondant
340 Gilmour Street
Suite 100
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : mfmajor@supremeadvocacy.ca
Partie : Ruest, Nicole
Procureur(s)
Bay Adelaide Centre, East Tower
3400-22 Adelaide Street West
Toronto, Ontario
M5H 4E3
Téléphone : (416) 700-6265
Télécopieur : (514) 954-1905
Courriel : gpratte@blg.com
Correspondant
World Exchange Plaza
100 Queen Street, suite 1300
Ottawa, Ontario
K1P 1J9
Téléphone : (613) 787-3562
Télécopieur : (613) 230-8842
Courriel : neffendi@blg.com
Partie : Jayde Scott, en son nom et au nom des autres membres de la classe
Procureur(s)
Virginia Gillmore
Mathieu Nicholas Picard
1959 Upper Water St., Suite 502
Halifax, Nouveau-Brunswick
B3J 3N2
Téléphone : (877) 423-2050
Courriel : john@mckigganhebert.com
Correspondant
66 Lisgar Street
Ottawa, Ontario
K2P 0C1
Téléphone : (613) 501-5350
Courriel : dshuhaibar@ovcounsel.com
Sommaire
Mots-clés
Procédure civile — Recours collectifs — Certification — Exigences pour déterminer si le groupe est identifiable — Les définitions de groupe fondées sur les demandes sont-elles permises, et si oui, dans quelles circonstances le sont-elles? — Les définitions de groupe basées sur le bien-fondé du recours peuvent-elles satisfaire aux exigences pour déterminer si le groupe est identifiable aux fins de certification du recours collectif, et si oui, dans quelles circonstances? — Les définitions de groupe fondées sur des demandes utilisant des termes limitatifs constituent-elles une façon appropriée d’éviter les définitions de groupe basées sur le bien-fondé du recours, et si oui, dans quelles circonstances? — Si une définition de groupe fondée sur une demande est appropriée, qu’elles sont les implications de son utilisation en ce qui a trait aux questions communes et au critère de la meilleure procédure, surtout dans le contexte des affaires de négligence médicale?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Madame Scott allègue qu’alors qu’elle était à l’Hôpital de Moncton pour donner naissance à ces jumeaux, une infirmière lui a administré de l’ocytocine sans autorisation médicale. Elle soutient que, peu de temps après, elle a commencé à subir des contractions fortes et prolongées qui ont mis les fœtus en état de souffrance fœtale, et qu’elle a dû subir une césarienne d’urgence. Madame Scott a intenté une action et a demandé que celle-ci soit certifiée à titre de recours collectif en vertu de la Loi sur les recours collectifs, LRN-B 2011, c. 125. La juge qui présidait l’audience a rejeté la demande de certification. La Cour d’appel a accueilli l’appel, a certifié l’instance à titre de recours collectif et a défini le groupe certifié ainsi que les questions communes.
Décisions des juridictions inférieures
La demande de certification du recours collectif est rejetée.
L’appel est accueilli, la certification du recours collectif est accordée.
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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