Renseignements sur les dossiers

Droit criminel — Preuve — Écoute électronique — Une personne peut-elle être « connue » de la police au sens de l’al. 185(1)e) du Code criminel en l’absence de toute information susceptible de corroborer l’identité ou l’existence de cette personne?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Une enquête policière a été menée à grande échelle, laquelle incluait des autorisations d’écoute électronique, des mandats généraux et des mandats de perquisition ciblant M. Maric et d’autres que l’on soupçonnait de faire du trafic de drogues. Des renseignements fournis par un informateur confidentiel constituaient un élément central de l’enquête policière. La police a intercepté des communications provenant du téléphone cellulaire de M. Maric, s’appuyant sur la « clause des endroits fréquentés » dans le mandat initial. Monsieur Maric a présenté une demande de type Garofoli avant le procès, contestant le caractère constitutionnel des diverses fouilles et l’interception de communications privées menée en vertu de l’autorisation accordée par les autorisations d’écoute électronique, les mandats généraux et les mandats de perquisition. Monsieur Maric a cherché à exclure la preuve obtenue au moyen de ces autorisations en vertu du par. 24(2) de la Charte. Le tribunal a conclu que l’autorisation d’écoute électronique initiale, le renouvellement de l’autorisation et l’élargissement de la portée de l’écoute électronique étaient autorisés. Le tribunal a conclu que l’écoute électronique initiale a été autorisée à bon droit, que la police connaissait M. Maric et qu’elle avait des motifs raisonnables de croire que l’interception des communications de ce dernier pourrait être utile dans le cadre de l’enquête sur les infractions commises. Le tribunal a rejeté la demande. Monsieur Maric a été déclaré coupable de complot en vue de faire le trafic de la cocaïne. L’appel a été rejeté.