Renseignements sur les dossiers
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41676
Steelhead LNG (ASLNG) Ltd., et al. c. ARC Resources Ltd., et al.
(Fédéral) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2025-08-08 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2025-07-03 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2025-07-03 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2025-07-03 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-361-23, 2024 FCA 212, daté du 11 décembre 2024, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2025-07-03 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Voir jugement sur la demande Accordée |
|
| 2025-06-02 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2025-06-02 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, pour considération par la Cour | |
| 2025-03-31 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23B, (Version imprimée déposée le 2025-03-31) | Steelhead LNG (ASLNG) Ltd. |
| 2025-03-31 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2025-03-31, (Version imprimée déposée le 2025-03-31) | Steelhead LNG (ASLNG) Ltd. |
| 2025-03-19 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2025-03-20) | ARC Resources Ltd. |
| 2025-03-19 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23B, (Version imprimée déposée le 2025-03-20) | ARC Resources Ltd. |
| 2025-03-19 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A, (Version imprimée déposée le 2025-03-20) | ARC Resources Ltd. |
| 2025-03-19 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2025-03-21, (Version imprimée déposée le 2025-03-20) | ARC Resources Ltd. |
| 2025-02-17 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, DOSSIER OUVERT | |
| 2025-02-14 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2025-02-18) | Steelhead LNG (ASLNG) Ltd. |
| 2025-02-14 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23B, (Version imprimée déposée le 2025-02-18) | Steelhead LNG (ASLNG) Ltd. |
| 2025-02-14 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A, (Version imprimée déposée le 2025-02-18) | Steelhead LNG (ASLNG) Ltd. |
| 2025-02-14 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2025-02-17, (Version imprimée déposée le 2025-02-18) | Steelhead LNG (ASLNG) Ltd. |
| 2025-02-14 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2025-02-14, (Version imprimée déposée le 2025-02-18) | Steelhead LNG (ASLNG) Ltd. |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Steelhead LNG (ASLNG) Ltd. | Demandeur(eresse) | Actif |
| Steelhead LNG Limited Partnership | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| ARC Resources Ltd. | Intimé(e) | Actif |
| Rockies LNG Limited Partnership, Rockies LNG GP Corp., Birchcliff Energy Ltd. | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Steelhead LNG (ASLNG) Ltd.
Procureur(s)
Vik Tenekjian
Kevin Siu
Andrea Rico Wolf
Dylan Gibbs
125 Queens Quay East, 8th Floor
P.O. Box 19
Toronto, Ontario
M5A 0Z6
Téléphone : (416) 703-1100
Télécopieur : (416) 703-7422
Courriel : tim@gilbertslaw.ca
Correspondant
340 Gilmour Street
Suite 100
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : mfmajor@supremeadvocacy.ca
Partie : Steelhead LNG Limited Partnership
Procureur(s)
Vik Tenekjian
Kevin Siu
Andrea Rico Wolf
Dylan Gibbs
125 Queens Quay East, 8th Floor
P.O. Box 19
Toronto, Ontario
M5A 0Z6
Téléphone : (416) 703-1100
Télécopieur : (416) 703-7422
Courriel : tim@gilbertslaw.ca
Correspondant
340 Gilmour Street
Suite 100
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : mfmajor@supremeadvocacy.ca
Partie : ARC Resources Ltd.
Procureur(s)
Daniel Cappe
3400 - 333 Bay Street
Bay Adelaide Centre
Toronto, Ontario
M5H 2S7
Téléphone : (416) 979-2211
Télécopieur : (416) 979-1234
Courriel : abrodkin@goodmans.ca
Partie : Rockies LNG Limited Partnership, Rockies LNG GP Corp., Birchcliff Energy Ltd.
Procureur(s)
Daniel Cappe
3400 - 333 Bay Street
Bay Adelaide Centre
Toronto, Ontario
M5H 2S7
Téléphone : (416) 979-2211
Télécopieur : (416) 979-1234
Courriel : abrodkin@goodmans.ca
Sommaire
Mots-clés
Propriété intellectuelle — Brevet — Validité du brevet — Antériorité — Évidence — Contestation de la validité du brevet par les intimées — La Cour fédérale a accueilli la demande en partie, concluant que toutes les revendications, à l’exception de cinq, étaient antériorisées ou évidentes en raison d’antériorité — Rejet de l’appel par la Cour d’appel fédérale — Quel critère juridique convient-il d’appliquer relativement à l’antériorité dans le contexte d’une invention combinant plusieurs éléments?? — En quoi ce critère se distingue-t-il du critère relatif à l’évidence??
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Les demanderesses détiennent un brevet, revendiquant une installation flottante de gaz naturel liquéfié. L’action des demanderesses en contrefaçon de brevet a été rejetée et les intimées ont présenté une demande reconventionnelle pour contester la validité du brevet. La Cour fédérale a accueilli la demande reconventionnelle en partie et a invalidé toutes les revendications, à l’exception de cinq, au motif de l’antériorité ou de l’évidence. La Cour d’appel fédérale a rejeté l’appel, affirmant que les demanderesses n’ont pas respecté la norme exigeante de l’erreur manifeste et déterminante.
Décisions des juridictions inférieures
La demande reconventionnelle est accueillie en partie; toutes les revendications de brevet, à l’exception de cinq, sont jugées invalides.
L’appel est rejeté.
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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