Renseignements sur les dossiers

Charte des droits et libertés — Procès dans un délai raisonnable — Réparations — Quel est le critère en matière de délai déraisonnable à l’étape de la détermination de la peine? — Quelle est la réparation qu’il convient d’appliquer à l’égard d’un délai déraisonnable à l’étape de la détermination de la peine?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

(ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION AU DOSSIER)

R.B.-C., un citoyen iranien habitant au Canada grâce à un permis de travail post-diplôme, a été déclaré coupable d’agression sexuelle. Plus de 14 mois après la date du prononcé de la déclaration de culpabilité, il a été condamné à une peine d’emprisonnement avec sursis de deux ans moins un jour, assortie d’une ordonnance de probation. R.B.-C. a demandé l’arrêt des procédures à titre de réparation pour le délai déraisonnable à l’étape de la détermination de la peine qui contrevenait à l’al. 11b) de la Charte des droits et libertés. La juge saisie de la motion a appliqué l’arrêt R. v. Charley, 2019 ONCA 726, qui a adopté le cadre d’analyse défini dans l’arrêt R. c. Jordan, 2016 CSC 27, et qui a fixé un plafond présumé de cinq mois pour le délai postérieur au verdict. Après avoir calculé le délai total avec les déductions, la juge saisie de la motion a dégagé un délai net inférieur au plafond présumé de cinq mois et a rejeté la motion en arrêt des procédures. La Cour d’appel a accueilli l’appel. Elle a conclu que le délai postérieur au verdict dépassait le plafond présumé de cinq mois et que la réparation appropriée était de réduire la peine d’emprisonnement à 20 mois.