Renseignements sur les dossiers
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41678
Agence du revenu du Québec c. Ville de Québec
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2025-08-22 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2025-08-21 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2025-08-21 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2025-08-21 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Québec), numéro 200-09-010680-236, 2024 QCCA 1709, daté du 19 décembre 2024, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2025-07-07 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2025-03-20 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2025-03-21) | Ville de Québec |
| 2025-03-20 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A, (Version imprimée déposée le 2025-03-21) | Ville de Québec |
| 2025-03-20 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2025-03-21, (Version imprimée déposée le 2025-03-21) | Ville de Québec |
| 2025-02-18 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, DOSSIER OUVERT | |
| 2025-02-17 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2025-02-18) | Agence du revenu du Québec |
| 2025-02-17 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A, (Version imprimée déposée le 2025-02-18) | Agence du revenu du Québec |
| 2025-02-17 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2025-02-17, (Version imprimée déposée le 2025-02-18) | Agence du revenu du Québec |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Agence du revenu du Québec | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Ville de Québec | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Agence du revenu du Québec
Procureur(s)
3800, rue de Marly, secteur 5-2-8
Québec, Québec
G1X 4A5
Téléphone : (418) 652-6842
Télécopieur : (418) 577-5327
Courriel : eric.labbe@revenuquebec.ca
Partie : Ville de Québec
Procureur(s)
Danny Galarneau
1300, rue Sherbrooke Ouest
Montréal, Québec
H3G 1H9
Téléphone : (514) 393-4580
Télécopieur : (514) 393-9590
Courriel : ariane.trottier@cainlamarre.ca
Sommaire
Mots-clés
Droit fiscal — Impôt sur le revenu — Cotisation — Calcul du revenu — Impôt provincial — Cour de première instance accueillant la contestation de la Ville de Québec et annulant les avis de cotisation émis par l’Agence du revenu du Québec — Cour de première instance déterminant qu’en fonction des faits particuliers de l’affaire et des dispositions des lois applicables, que les indemnités qui ont été versées par la Ville au Syndicat des employés manuels de la Ville de Québec, qui sont ensuite partiellement redistribuées aux employés, ne sont pas du salaire — Cour d’appel rejetant l’appel en l’absence d’une erreur manifeste et déterminante — Est-ce que la Ville de Québec doit être assujettie aux cotisations de l’employeur sur les montants versés aux employés par le Syndicat?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
L’Agence du revenu du Québec (« ARQ ») conteste un jugement de première instance qui accueille la contestation de la Ville de Québec (« Ville ») et annule les avis de cotisation émis par l’ARQ pour les années 2015 et 2016. Le juge de première instance conclut que les indemnités versées par la Ville étaient assimilables à des dommages-intérêts ou à des indemnités compensatoires versées pour combler un manque à gagner et non du revenu d’emploi au sens des dispositions en cause. La Cour d’appel rejette l’appel, notant que l’ARQ plaide à nouveau les mêmes arguments qu’en première instance, sans démontrer la présence d’une erreur manifeste et déterminante.
Décisions des juridictions inférieures
Demandes accueillies; les avis de cotisations émis à l’encontre de la Ville de Québec relativement aux années d’imposition 2015 et 2016 annulés
Appel rejeté
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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