Renseignements sur les dossiers
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41679
9263-7552 Québec inc. c. Procureur général du Québec
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2025-07-03 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2025-07-03 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2025-07-03 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-030581-235, 2024 QCCA 1526, daté du 15 novembre 2024, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2025-07-03 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Voir jugement sur la demande Accordée |
|
| 2025-05-20 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2025-05-20 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, pour considération par la Cour | |
| 2025-03-26 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2025-03-26, (Version imprimée déposée le 2025-03-27) | 9263-7552 Québec inc. |
| 2025-03-18 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23A | Procureur général du Québec |
| 2025-03-18 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2025-03-18 | Procureur général du Québec |
| 2025-02-19 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, Dossier ouvert | |
| 2025-02-17 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23A, (Version imprimée déposée le 2025-02-20) | 9263-7552 Québec inc. |
| 2025-02-17 | Avis de dénomination, (Version imprimée déposée le 2025-02-20) | 9263-7552 Québec inc. |
| 2025-02-17 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format livre), (Inclus(e) dans demande d'autorisation d'appel), complété le : 2025-02-18, (Version imprimée déposée le 2025-02-20) | 9263-7552 Québec inc. |
| 2025-02-17 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2025-02-17, (Version imprimée déposée le 2025-02-20) | 9263-7552 Québec inc. |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| 9263-7552 Québec inc. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Procureur général du Québec | Intimé(e) | Actif |
Autres parties
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Ville de Berthierville | Intervenant(e) | Actif |
Procureurs
Partie : 9263-7552 Québec inc.
Procureur(s)
Marie-Christine Simard
Nikolas Blanchette
Roger Paiement
1255 rue Peel
Bureau 1000
Montréal, Québec
H3B 2T9
Téléphone : (514) 875-3564
Télécopieur : (514) 875-8237
Courriel : ldebrun@spiegelsohmer.com
Correspondant
340 Gilmour Street
Suite 100
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : mfmajor@supremeadvocacy.ca
Partie : Procureur général du Québec
Procureur(s)
Francis Durocher
1, rue Notre-Dame Est # 8.00
Montréal, Québec
H2Y 1B6
Téléphone : (438) 978-4237
Télécopieur : (514) 873-7074
Courriel : stephanie.garon@justice.gouv.qc.ca
Correspondant
225, montée Paiment
2e étage
Gatineau, Québec
J8P 6M7
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Courriel : p.landry@noelassocies.com
Partie : Ville de Berthierville
Partie non représentée par un procureur.
Sommaire
Mots-clés
Expropriation – Expropriation partielle – Expropriation déguisée – Biens patrimoniaux – Le classement par l’État aux termes de la Loi sur le patrimoine culturel d’immeubles privés comme bien et site patrimoniaux, acquis préalablement audit classement, constitue-t-il une expropriation partielle ou une expropriation déguisée? – Le test visant à déterminer si l’acte de l’État équivaut à une expropriation partielle ou déguisée est-il subjectif objectif ou purement objectif comme en décida la Cour d’appel? – Loi sur le patrimoine culturel, RLRQ c. P-9.002.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
La demanderesse, 9263-7552 Québec inc., achète un monastère et les terrains adjacents, propriétés des Sœurs moniales dominicaines. Elle a l’intention d’y développer un projet résidentiel et de démolir le monastère. Au moment des transactions immobilières, le monastère et ses terrains ne jouissent d’aucune protection patrimoniale.
Apprenant la démolition imminente du monastère, la Ministre de la Culture et des Communications fait des démarches pour classer le monastère et son site comme biens patrimoniaux, au sens de la Loi sur le patrimoine culturel. La demanderesse conteste les démarches qui ont mené aux avis de classement et plaide l’expropriation déguisée. En demande reconventionnelle, l’intimé souhaite être remboursé des frais encourus pour les travaux d’urgence effectués sur le monastère.
Le juge de première instance a conclu que la décision de la Ministre de classer le monastère et son site à titre de biens patrimoniaux était légale et que les avis de classement étaient valides et n’avaient pas pour effet d’exproprier la demanderesse de façon déguisée. Le juge a également accueilli la demande en remboursement des frais encourus par le défendeur pour des travaux d’urgence pour éviter la détérioration du monastère. La Cour d’appel a rejeté l’appel, le juge de première instance n’a pas commis d’erreurs.
Décisions des juridictions inférieures
Rejette la demande introductive d’instance
Confirme la légalité des avis de classement
Rejette la réclamation de la demanderesse pour expropriation déguisée et la demande d’indemnités associées
Accueille la demande d’ordonnance du défendeur aux fins de confirmer que le coût des travaux effectués doit être remboursé par la demanderesse
Ordonne à la demanderesse de payer au défendeur les frais des travaux encourus par le défendeur pour les travaux effectués et les frais des travaux et de chauffage du monastère
Rejette l’appel.
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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