Renseignements sur les dossiers

Droit de l’emploi — Contrat de travail — Clauses de licenciement — Conformité des clauses de licenciement avec la législation ontarienne sur les normes d’emploi — Dans quelle mesure le principe qui a été établi dans l’arrêt Wallace c. United Grain Growers Ltd., [1997] 3 R.C.S. 701, est-il toujours applicable? — Un employeur peut-il, à sa discrétion, mettre fin à un contrat de travail sans motif valable, pourvu qu’un préavis adéquat ou une indemnité de préavis soient donnés? — Peut-on s’appuyer sur le libellé d’une clause de licenciement « pour motif valable » afin d’invalider une clause autonome et distincte de licenciement « sans motif valable »? — Dans quelle mesure, le cas échéant, les employeurs et les employés peuvent-ils s’appuyer sur des clauses de divisibilité dans leurs ententes? — Loi de 2000 sur les normes d’emploi, L.O. 2000, chap. 41, art. 55 — Licenciement et cessation d’emploi, Règl. de l’Ont. 288/01, par. 2(1)3.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

L’intimée, Karen Dufault, travaillait pour le compte de la demanderesse, La corporation du canton d’Ignace, selon un contrat de travail à durée déterminée prenant fin le 31 décembre 2024. Toutefois, le 26 janvier 2023, il a été mis fin à l’emploi de l’intimée sans motif valable immédiatement. Cette dernière a déposé une motion en jugement sommaire pour congédiement injustifié, sollicitant des dommages-intérêts. Elle a allégué que les clauses de licenciement dans son contrat de travail étaient illégales et non exécutoires. La juge saisie de la motion a conclu que les clauses de licenciement en question ne respectaient pas les normes minimales établies dans la Loi de 2000 sur les normes d’emploi, L.O. 2000, chap. 41 (« LNE »), et étaient non exécutoires. Elle a ainsi accueilli la motion en jugement sommaire et a ordonné à la demanderesse de verser 157 071,57 $ à l’intimée en fait de dommages-intérêts pour congédiement injustifié. La demanderesse a fait appel de l’ordonnance de la juge. La Cour d’appel de l’Ontario a convenu avec la juge que la clause de licenciement « pour motif valable » ne respectait pas les normes minimales prévues à la LNE. La Cour d’appel a conclu que la clause de licenciement « sans motif valable » était également invalide en vertu de l’arrêt Waksdale v. Swegon North America Inc., 2020 ONCA 391, qui établit que si une disposition relative au licenciement dans un contrat de travail viole les normes minimales prévues par la LNE, toutes les dispositions de ce contrat relatives au licenciement sont invalides. Puisque la Cour d’appel a déterminé que les deux clauses de licenciement étaient non exécutoires, elle a conclu que la juge saisie de la motion a eu raison de conclure que l’intimée avait droit à des dommages-intérêts en se fondant sur la date de fin de son contrat de travail à durée déterminée, et a rejeté l’appel.