Renseignements sur les dossiers
Effectuez une recherche poussée dans la base de données de la Cour suprême du Canada pour obtenir des renseignements sur l’état d’avancement d’une affaire devant la Cour.
41682
Michael John William Ball c. Sa Majesté le Roi
(Ontario) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2025-07-25 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2025-07-24 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C69547, 2024 ONCA 574, daté du 19 juillet 2024, est rejetée. Rejeté(e) |
|
| 2025-05-05 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2025-05-05 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, pour considération par la Cour | |
| 2025-03-24 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23A, (Version imprimée déposée le 2025-03-27) | Sa Majesté le Roi |
| 2025-03-24 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2025-03-24, (Version imprimée déposée le 2025-03-27) | Sa Majesté le Roi |
| 2025-02-21 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, DOSSIER OUVERT | |
| 2025-02-20 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format livre), (Inclus(e) dans demande d'autorisation d'appel), complété le : 2025-02-20 | Michael John William Ball |
| 2025-02-20 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23B | Michael John William Ball |
| 2025-02-20 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23A | Michael John William Ball |
| 2025-02-20 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2025-02-20 | Michael John William Ball |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Ball, Michael John William | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté le Roi | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Ball, Michael John William
Procureur(s)
Simon Kim
100-102 Atlantic Avenue
Toronto, Ontario
M6P 1X9
Téléphone : (416) 613-0416
Télécopieur : (416) 613-8746
Courriel : jlockyer@lzzdefence.ca
Correspondant
2600 – 160 Elgin Street
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-0211
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : matthew.estabrooks@gowlingwlg.com
Partie : Sa Majesté le Roi
Procureur(s)
Katie Doherty
Crown Law Office - Criminal
720 Bay Street, 10th Floor
Toronto, Ontario
M7A 2S9
Téléphone : (416) 326-4600
Télécopieur : (416) 326-4656
Courriel : elise.nakelsky@ontario.ca
Sommaire
Mots-clés
Droit criminel — Exposé au jury — Doute raisonnable — Une directive modifiée suivant l’arrêt W.(D.) est-elle obligatoire ou conditionnelle? — Si elle est conditionnelle, dans quelles circonstances s’impose-t-elle?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Les restes de Mme Howlett ont été retrouvés dans une rivière. Monsieur Ball a été accusé de meurtre au premier degré. On a trouvé de la cocaïne, de la méthamphétamine et d’autres drogues dans le foie de Mme Howlett. La défense a soutenu que Mme Howlett était morte d’une surdose accidentelle de drogue et d’alcool. La défense a demandé que l’exposé au jury comprenne une directive selon laquelle, si le jury ne concluait ou ne croyait pas que Mme Howlett était morte d’une surdose de drogue, mais que cet ensemble d’éléments de preuve suscitait dans son esprit un doute raisonnable quant à savoir si M. Ball avait causé sa mort, alors il avait droit à un acquittement. L’exposé au jury ne comprenait pas cette directive. Le jury a reconnu M. Ball coupable de meurtre au premier degré. La Cour d’appel a rejeté un appel.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure de justice de l’Ontario
235/18
Déclaration de culpabilité pour meurtre au premier degré prononcée par le jury
Rejet de l’appel
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
PDF téléchargeables
Non disponible