Renseignements sur les dossiers

Droit administratif — Contrôle judiciaire — Compétence — Parties — Qualité pour agir — Le demandeur a déposé une demande visant à contraindre le médecin hygiéniste en chef de l’Ontario à ordonner aux conseils de santé et autorités sanitaires d’arrêter d’administrer des vaccins contre la COVID-19 aux enfants en Ontario — La juge saisie de la motion a annulé la demande de contrôle judiciaire — Une formation de juges de la Cour divisionnaire a rejeté la motion du demandeur visant à faire modifier ou annuler l’ordonnance de la juge saisie de la motion — La Cour d’appel a rejeté la demande de prorogation du délai pour demander l’autorisation d’appel de la décision rendue par la formation de juges de la Cour divisionnaire — Y a-t-il des questions importantes et urgentes d’intérêt public en jeu qui sont telles que la Cour suprême doit procéder à l’audition d’un appel? — Le programme d’administration de vaccins contre la COVID-19 pour enfants en cause continue-t-il à engendrer de vastes effets nocifs, notamment des dommages irréparables aux enfants et familles de l’Ontario?? — L’intimé a-t-il agi de mauvaise foi en faussant sciemment le risque d’hospitalisation attribuable à la COVID-19 chez les enfants, et en annulant en conséquence le consentement éclairé des parents à l’échelle de la province?? — La demande de contrôle judiciaire pouvait-elle à bon droit être rejetée de manière précoce?? — Dans le cadre d’une motion en radiation, les allégations doivent-elles être tenues pour avérées sauf si elles « ne peuvent manifestement pas être prouvées »? — La qualité pour agir dans l’intérêt public a-t-elle erronément été refusée par la juge saisie de la motion uniquement au motif d’absence de caractère justiciable? — Le critère pour déterminer s’il a lieu d’imposer un mandamus permet-il de passer outre l’exercice du pouvoir discrétionnaire lorsque la mauvaise foi est alléguée? — Le gouvernement de l’Ontario est-il responsable de politiques qui ne sont pas adoptées de bonne foi? — La justice dans cette affaire milite-t-elle en faveur de la possibilité pour le demandeur de se faire entendre devant le tribunal afin de contester le rejet sommaire de la demande? — La Cour d’appel a-t-elle confirmé le rejet de la demande en vue de proroger le délai sans se pencher du tout sur les arguments présentés par le demandeur, soit en personne ou par écrit, donnant ainsi lieu à une absence de motifs? — Les nombreuses erreurs commises par les juridictions inférieures constituent-elles des erreurs judiciaires qui doivent être rectifiées? — La question des vaccins contre la COVID-19 pour les enfants est-elle toujours réelle et urgente?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Le demandeur a tenté d’introduire une instance en contrôle judiciaire afin d’obtenir une ordonnance de la nature d’un mandamus enjoignant à l’intimé, le médecin hygiéniste en chef de l’Ontario, d’obliger tous les conseils de santé et les autorités sanitaires de la province à arrêter d’administrer des vaccins contre la COVID-19 aux enfants de moins de 12 ans en Ontario.

Une juge siégeant seule de la Cour divisionnaire a annulé la demande de contrôle judiciaire, en raison d’absence de compétence et de qualité pour agir. Une formation de trois juges de la Cour divisionnaire a confirmé l’ordonnance de cette juge et a rejeté la motion du demandeur en vue de modifier l’ordonnance ou de l’annuler. Un différent juge de la Cour divisionnaire siégeant seul a ensuite rejeté la motion du demandeur en vue de faire modifier ou annuler la décision de la formation de juges.

Une juge siégeant seule de la Cour d’appel a rejeté la motion du demandeur en prorogation du délai pour demander l’autorisation d’en appeler de la décision rendue par la formation de juges de la Cour divisionnaire. Une formation de trois juges de la Cour d’appel a par la suite rejeté la motion cherchant à annuler l’ordonnance de la première juge d’appel.