Renseignements sur les dossiers

Procédure civile — Recours collectifs — Rejet de l’action pour cause de retard — De quelle manière convient-il d’interpréter au Canada les dispositions relatives au rejet obligatoire pour cause de retard? — Qu’est-ce qui constitue une « renonciation » dans une procédure de recours collectif au Canada? — Loi de 1992 sur les recours collectifs, L.O. 1992, c. 6, par. 29.1(1).

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Les demandeurs, William Tataryn et Daya Nand Rajan, sont constitués représentants dans un recours collectif intenté en mai 2018 contre l’intimée, Diamond & Diamond Lawyers LLP. En 2023, l’intimée a déposé une motion en vue de faire rejeter l’action des demandeurs pour cause de retard conformément au par. 29.1(1) de la Loi de 1992 sur les recours collectifs, L.O. 1992, c. 6, une disposition introduite en 2020 qui oblige le demandeur d’un recours collectif à franchir l’une de plusieurs étapes dans l’année qui suit le jour de l’introduction de l’instance, faute de quoi il s’expose au rejet de l’instance pour cause de retard. En l’espèce, l’application des dispositions de transition signifiait que, dans le cas des parties, le délai d’un an expirait le 1er octobre 2021. Le juge de première instance a fait droit à la motion de l’intimée en rejet pour cause de retard et a rejeté l’action des demandeurs. Les demandeurs ont interjeté appel de la décision; cependant, la Cour d’appel de l’Ontario n’a relevé aucune erreur dans la décision du juge de première instance et a rejeté l’appel.