Renseignements sur les dossiers
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41693
Irene Juan Hu c. Daryl Lee
(Colombie-Britannique) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2025-06-27 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2025-06-26 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2025-06-26 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2025-06-26 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête en vue d’abréger les délais fixés par les Règles de la Cour suprême du Canada est rejetée. La requête pour signifier et déposer un mémoire supplémentaire est rejetée. La requête visant à obtenir un sursis en vertu de l’art. 65.1 de la Loi sur la Cour suprême est rejetée. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA49198, daté du 16 janvier 2025, est rejetée. Rejeté(e) |
|
| 2025-06-26 |
Décision sur requête en sursis d'exécution, Voir jugement sur la demande Rejeté(e) |
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| 2025-06-26 |
Décision sur requête diverse, Voir jugement sur la demande Rejeté(e) |
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| 2025-06-26 |
Décision sur la requête pour accélérer la demande d'autorisation d'appel, Voir jugement sur la demande Rejeté(e) |
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| 2025-05-26 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2025-05-26 | Présentation de requête en sursis d'exécution, pour considération par la Cour | |
| 2025-05-26 | Présentation de requête diverse, pour considération par la Cour | |
| 2025-05-26 | Présentation de la requête pour accélérer la demande d'autorisation d'appel, pour considération par la Cour | |
| 2025-05-20 |
Requête en sursis d'exécution, (Format livre), Manquant: - Preuve de signification , complété le : 2025-05-26 |
Irene Juan Hu |
| 2025-05-20 | Correspondance provenant de, Certificate of costs or expense from the BCSC | Irene Juan Hu |
| 2025-05-06 |
Avis de requête diverse, (Format livre), Pour déposé et signifié un mémoire supplémentaire , complété le : 2025-05-12 |
Irene Juan Hu |
| 2025-04-22 | Autre mémoire sur demande d'autorisation d'appel, (Format livre) | Irene Juan Hu |
| 2025-04-22 |
Requête pour accélérer la demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manquant: - Preuve de signification (Rec 05-02-2025), complété le : 2025-05-02 |
Irene Juan Hu |
| 2025-04-14 | Documentation supplémentaire | Irene Juan Hu |
| 2025-04-03 | Documentation supplémentaire, 2 Volumes | Irene Juan Hu |
| 2025-03-31 | Documentation supplémentaire, 3 Volumes | Irene Juan Hu |
| 2025-03-11 |
Documentation supplémentaire, 5 Volumes |
Irene Juan Hu |
| 2025-03-07 | Ordonnance de tribunal d'instance inférieure - dépôt électronique, ÉBAUCHE de 49198 | Irene Juan Hu |
| 2025-03-07 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public | Irene Juan Hu |
| 2025-03-07 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète et sans ordonnance officielle de la Cour d'appel, DOSSIER OUVERT | |
| 2025-03-04 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manquant: - Preuve de signification (Rec 03-10-2025) - Formulaire d'acces à l'information (Rec 03-07-2025) - Ordonnance et jugement de CA (Rec 03-07-2025), complété le : 2025-03-10, (Version imprimée déposée le 2025-03-07) |
Irene Juan Hu |
| 2025-02-26 |
Documentation supplémentaire, 8 Volumes incluant un document audio, (Version imprimée déposée le 2025-03-07) |
Irene Juan Hu |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Hu, Irene Juan | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Lee, Daryl | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Hu, Irene Juan
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Lee, Daryl
Partie non représentée par un procureur.
Sommaire
Mots-clés
Procédure civile — Appels — Rejet pour cause de désistement — Réintégration — La juge du procès a rejeté la demande de la demanderesse, et a accueilli la demande reconventionnelle de l’intimé — La demanderesse a interjeté appel — L’appel a été inscrit à la liste des dossiers inactifs, et a subséquemment été rejeté pour cause de désistement conformément aux règles intitulées Court of Appeal Rules — La Cour d’appel a rejeté la demande en vue de rétablir l’appel — Les juridictions inférieures ont-elles fait erreur en permettant que la partialité judiciaire et l’iniquité procédurale minent le droit à un procès équitable?? — La suppression et la destruction d’éléments de preuve ont-elles porté atteinte à la justice en matière de procédure?? — La nomination d’un amicus curiae était-elle justifiée afin d’assurer un accès égal à la justice?? — Family Law Act, S.B.C. 2011, c. 25; Court of Appeal Rules, B.C. Reg. 120/2022, art. 50, 51
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
La demanderesse, Irene Juan Hu, a intenté une action contre l’intimé Daryl Lee. Monsieur Lee a présenté une demande reconventionnelle. Le procès s’est déroulé en deux parties. La seule question examinée lors du premier procès était celle de savoir si les parties étaient des conjoints au sens de la Family Law Act, S.B.C. 2011, c. 25. Les autres questions ont fait l’objet du deuxième procès. À l’issue de celui-ci, les demandes de Mme Hu ont été rejetées. Jugement a été accordé en faveur de M. Lee dans le cadre de sa demande reconventionnelle.
L’appel interjeté par Mme Hu devant la Cour d’appel de la Colombie-Britannique a été inscrit à la liste des dossiers inactifs et a par la suite été rejeté pour cause de désistement, conformément aux règles intitulées Court of Appeal Rules, B.C. Reg. 120/2022.
Madame Hu a demandé le rétablissement de son appel; sa demande a été rejetée.
Décisions des juridictions inférieures
Jugement rendu (premier procès).
Jugement rendu (deuxième procès).
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)
CA49198
Rejet de la demande de rétablissement de l’appel.
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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