Renseignements sur les dossiers
Effectuez une recherche poussée dans la base de données de la Cour suprême du Canada pour obtenir des renseignements sur l’état d’avancement d’une affaire devant la Cour.
41694
Sukhchain Brar c. Sa Majesté le Roi
(Ontario) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2025-06-06 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2025-06-05 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2025-06-05 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2025-06-05 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C68754, 2024 ONCA 254, daté du 11 avril 2024, est rejetée. Rejeté(e) |
|
| 2025-04-22 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2025-04-22 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, pour considération par la Cour | |
| 2025-04-22 | Présentation de requête en nomination de procureur, pour considération par la Cour | |
| 2025-04-04 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23A, (Version imprimée déposée le 2025-04-09) | Sa Majesté le Roi |
| 2025-04-04 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2025-04-04, (Version imprimée déposée le 2025-04-09) | Sa Majesté le Roi |
| 2025-03-07 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète, DOSSIER OUVERT | |
| 2025-03-06 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23A | Sukhchain Brar |
| 2025-03-06 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2025-03-07 | Sukhchain Brar |
| 2025-03-06 | Requête en nomination de procureur, (Format livre), complété le : 2025-03-07 | Sukhchain Brar |
| 2025-03-06 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manquant: - Preuve de signification (Rec 03-07-2025) , complété le : 2025-03-10, (Version imprimée déposée le 2025-03-13) |
Sukhchain Brar |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Brar, Sukhchain | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté le Roi | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Brar, Sukhchain
Correspondant
116 Simcoe Street, Suite 100
Toronto, Ontario
M5H 4E2
Téléphone : (647) 748-7487
Télécopieur : (416) 596-2597
Courriel : martell@martelldefence.com
Partie : Sa Majesté le Roi
Procureur(s)
720 Bay Street - 10th Floor
Toronto, Ontario
M5X 1K6
Téléphone : (416) 919-8814
Télécopieur : (416) 326-4656
Courriel : karen.papadopoulos@ontario.ca
Sommaire
Mots-clés
Charte des droits — Droit à la liberté — Droit criminel — Moyens de défense — Provocation — La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur en maintenant la constitutionnalité du par. 232(2) du Code criminel, définissant la provocation aux fins de réduire un meurtre à un homicide involontaire coupable, selon la modification apportée par l’art. 7 de la Loi sur la tolérance zéro face aux pratiques culturelles barbares? — La Cour d’appel a t elle mal énoncé l’historique législatif concernant la Loi sur la tolérance zéro face aux pratiques culturelles barbares? — La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur dans sa compréhension de l’interprétation législative? — La Cour d’appel s’est elle indûment fondée sur l’arrêt R. c. Tran, 2010 CSC 58? — Code criminel, L.R.C. 1985, c. C 46, par. 232(2) — Loi sur la tolérance zéro face aux pratiques culturelles barbares, L.C. 2015, c. 29, art. 7.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
M. Brar a été inculpé de meurtre au premier degré. Au procès tenu devant un jury, il a soulevé le moyen de défense de provocation établit au par. 232(2) du Code criminel. Il a été déclaré coupable de meurtre au premier degré. La Cour d’appel a rejeté un appel.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure de justice de l’Ontario
Déclaration de culpabilité prononcée par un jury pour meurtre au premier degré
Appel rejeté
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
PDF téléchargeables
Non disponible