Renseignements sur les dossiers

Contrats — Interprétation des contrats — Norme de contrôle — Bonne foi — Exécution honnête — Renonciation — Préclusion — La norme de contrôle qu’il convient d’appliquer dans le cadre de l’interprétation des contrats — Des éléments du fondement factuel peuvent-ils être utilisés pour écarter la décision de la juge du procès? — La norme de contrôle qu’il convient d’appliquer à la conclusion de la juge du procès, selon laquelle il y avait eu un manquement à l’obligation d’agir de bonne foi et d’exécution honnête dans le cadre de rapports contractuels — La norme de contrôle applicable à l’exercice par la juge du procès de son pouvoir discrétionnaire relativement à l’application de la renonciation et de la préclusion.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

La Toronto Wholesale Produce Association a loué un terrain sur lequel elle appartenait un panneau d’affichage immobile à double face que l’on peut apercevoir de l’autoroute Gardiner. Au milieu de 2012, ID Inc. a approché la TWPA lui proposant de transformer ce panneau en panneau d’affichage numérique. ID allègue qu’elle a conclu une entente verbale avec la TWPA en janvier 2013, et qu’elle avait, à ce moment, commencé à travailler sur une demande en vue d’obtenir un permis municipal. En mars 2013, ID et la TWPA ont conclu un contrat de vente et d’entretien (« CVE ») écrit pour la transformation du panneau en panneau numérique simple. La partie pertinente du CVE prévoyait ce qui suit : ID [traduction] « fera demande […] pour tout permis requis afin d’initialement installer le [panneau numérique], et tout manque ou toute incapacité par [ID] d’obtenir un tel permis pour le [panneau numérique] dans un délai de trois cent soixante (360) jours à partir de la date du présent contrat entraînera la résiliation du contrat et [ID] aura le droit de garder le dépôt initial en contrepartie des efforts de bonne foi déployés par ID en vue d’obtenir un tel permis (« clause relative au permis »). Le contrat comprenait également une clause de « non-renonciation » ainsi qu’une clause prévoyant que [traduction] « [n]i [ID] ni ses représentants commerciaux n’ont fait aucune déclaration à la [TWPA] concernant le [panneau numérique] autres que celles formulées dans le présent contrat, et celui-ci renferme et exprime la totalité du contrat conclu entre les parties ».

Lorsque la TWPA a été avisée par un tiers participant qu’une approbation provinciale était plus avantageuse qu’une approbation municipale, la TWPA, ID et le tiers participant a décidé de poursuivre une approbation provinciale, donc ID a retiré sa demande en vue d’obtenir un permis municipal. Lorsque StrategyCorp a indiqué vouloir recevoir une partie des droits de publicité générés par le panneau numérique, ID a accepté à contrecœur. En décembre 2013, l’entente a été consignée dans un « accord de consultation » entre ID et StrategyCorp. Au moment où il a été déterminé qu’un permis provincial ne pouvait pas être obtenu, la relation entre ID et les autres parties s’était détériorée. En 2015, StrategyCorp a envoyé une lettre à ID mettant un terme à l’accord de consultation au motif qu’il était subordonné au CVE. Ni ID ni son dirigeant n’a répondu. La TWPA a commencé à songer à conclure un contrat avec une autre société pour la transformation du panneau d’affichage. Avec l’aide d’une autre société, un permis municipal a été reçu en juillet 2016.

ID a intenté des actions contre la TWPA (le présent dossier) et StrategyCorp (dossier de la CSC no 41692). Un simple procès a été tenu, toutefois, les appels ont été interjetés séparément. La juge du procès Merritt a accueilli l’action d’ID contre la TWPA. La Cour d’appel a accueilli l’appel, a rejeté l’action contre la TWPA, et a rejeté l’appel incident.